Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 134

Rédaction antérieure
Anc. art. 2475, al. 3
À défaut de l'accord prévu
au premier alinéa, il est procédé
aux formalités de purge
conformément aux articles
ci-après.
Anc. art. 2476
Les contrats translatifs de la
propriété d'immeubles ou
droits réels immobiliers que
les tiers détenteurs voudront
purger de privilèges et hypothèques,
seront publiés au
service chargé de la publicité
foncière de la situation des
biens, conformément aux lois
et règlements concernant la
publicité foncière.
Anc. art. 2478
Si le nouveau propriétaire veut
se garantir de l'effet des poursuites
autorisées dans le chapitre
VI du présent titre, il est
tenu, soit avant les poursuites,
soit dans le mois, au plus tard,
à compter de la première
sommation qui lui est faite
de notifier aux créanciers, aux
domiciles par eux élus dans
leurs inscriptions :
1° Extrait de son titre, contenant
seulement la date et
la qualité de l'acte, le nom
et la désignation précise du
vendeur ou du donateur, la
nature et la situation de la
chose vendue ou donnée ;
et, s'il s'agit d'un corps de
biens, la dénomination générale
seulement du domaine et
des arrondissements dans lesquels
il est situé, le prix et les
charges faisant partie du prix
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2464
À défaut de l'accord prévu
par l'article précédent, le tiers
acquéreur peut, une fois la
vente publiée, purger l'immeuble
du droit de suite attaché
à l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites,
soit dans le mois de
la première sommation de
payer qui lui est faite, notifier
aux créanciers inscrits un acte
où il dit être prêt à acquitter
sur-le-champ les dettes hypothécaires,
exigibles ou non
exigibles, mais jusqu'à concurrence
seulement du prix stipulé
dans l'acte d'acquisition,
ou, s'il a reçu l'immeuble par
donation, de la valeur qu'il
déclare.
Le nouvel article 2464 est relatif au déclenchement de
la procédure de purge, pour laquelle le dispositif est
complété au sein du Code de procédure civile (CPC,
art. 1281-13 et s). Il propose une rédaction synthétique
des anciens articles 2375, alinéa 3, 2476, 2478, alinéa
1er
, et 2479. En découle un dispositif plus clair mais
substantiellement inchangé.
À défaut d'accord avec les créanciers inscrits, le tiers
acquéreur peut, après avoir fait publier son acte de
vente, déclencher la procédure de purge.
Avant toute poursuite, ou dans le mois suivant la sommation
de payer, le tiers acquéreur propose aux créanciers
inscrits d'acquitter les dettes hypothécaires, jusqu'à
concurrence du prix stipulé, ou de la valeur déclarée
si l'immeuble est reçu par donation. Cette proposition
est transmise par acte d'huissier de justice (CPC,
art. 1281-13).
[Précision : Les trois derniers alinéas de l'ancien
article 2478 ne sont pas repris. Relevant de l'échelon
réglementaire, ils seront renvoyés au sein du Code de
procédure civile (CPC, art. 1281-13).]
[Remarque : La substance de l'ancien article 2464 est
reprise au nouvel article 2454.]
134 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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