Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 137

Rédaction antérieure
les ventes forcées sur saisie
immobilière, à la diligence
soit du créancier qui l'aura
requise, soit du nouveau
propriétaire.
Le poursuivant énoncera dans
les affiches le prix stipulé dans
le contrat, ou déclaré, et la
somme en sus à laquelle le
créancier s'est obligé de la
porter ou faire porter.
Anc. art. 2483
L'adjudicataire est tenu,
au-delà du prix de son adjudication,
de restituer à l'acquéreur
ou au donataire
dépossédé les frais et loyaux
coûts de son contrat, ceux de
la publication au fichier immobilier,
ceux de notification et
ceux faits par lui pour parvenir
à la revente.
Anc. art. 2484
L'acquéreur ou le donataire
qui conserve l'immeuble mis
aux enchères, en se rendant
dernier enchérisseur, n'est pas
tenu de faire publier le jugement
d'adjudication.
Anc. art. 2486
L'acquéreur qui se sera rendu
adjudicataire aura son recours
tel que de droit contre le vendeur,
pour le remboursement
de ce qui excède le prix stipulé
par son titre, et pour l'intérêt
de cet excédent, à compter du
jour de chaque paiement.
Nouv. art. 2469
L'adjudicataire est tenu,
au-delà du prix de son adjudication,
de restituer au
tiers acquéreur les coûts de
son contrat, y compris de sa
publication, ainsi que ceux
de la notification et tous les
autres frais exposés en vue de
la purge.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
dure civile, à la diligence soit
du créancier qui l'a requise,
soit du tiers acquéreur.
actuelles de la saisie immobilière. La vente aux enchères
se fait donc désormais purement et simplement selon
les formes établies par le Code de procédure civile (CPC,
art. 1281-14 et s.). Elle intervient à la diligence du créancier
requérant ou du tiers acquéreur.
[Remarque : Faute de reprendre la faculté de délaissement
du tiers acquéreur de l'immeuble hypothéqué
(anc. art. 2363), la substance de l'ancien article 2468,
qui en précisait les contours, n'est pas reprise.]
Toujours sans en changer la substance, le nouvel
article 2469 reprend et clarifie l'ancien article 2483. Il
est question des frais supportés par l'adjudicataire.
Comme avant la réforme, il devra restituer au tiers
acquéreur les coûts de son contrat, comprenant la publication,
ainsi que les coûts de la notification. Au-delà,
il répond également de tous les autres frais exposés
aux fins de purge. En définitive, l'affaire peut se révéler
coûteuse pour l'adjudicataire.
[Remarque : Faute de reprendre la faculté de délaissement
du tiers acquéreur de l'immeuble hypothéqué
(anc. art. 2363), la substance de l'ancien article 2469,
qui en précisait les contours, n'est pas reprise.]
Nouv. art. 2470
Le tiers acquéreur qui se rend
adjudicataire, et conserve ainsi
la propriété de l'immeuble,
n'est pas tenu de faire publier
le jugement d'adjudication.
Il dispose d'un recours contre
son vendeur, pour
le remboursement
de ce qui excède
le prix stipulé et pour l'intérêt
de cet excédent à compter du
jour de son paiement.
Le nouvel article 2470 reprend la substance des anciens
articles 2484 et 2486. Là encore, il s'agit de prolonger
l'existant en modernisant la formulation du texte. Sur le
fond, il régit l'hypothèse du tiers acquéreur se rendant
adjudicataire dans le cadre de la procédure de purge.
En ce cas, le tiers acquéreur est dispensé de faire publier
le jugement d'adjudication. Il est vrai que sa qualité de
propriétaire n'est alors que consolidée et qu'il a déjà fait
publier la vente, la procédure de purge ne pouvant être
initiée qu'une fois cette publication intervenue (cf. infra,
nouv. art. 2464, al. 1er
).
Par ailleurs, le tiers acquéreur adjudicataire dispose d'un
recours contre son vendeur, pour le remboursement de
ce qui excède le prix stipulé. L'adjudication en faveur
du tiers acquéreur le conduit à payer un supplément de
prix. Ce faisant, il acquitte la dette du débiteur principal
- lequel est le vendeur -, ce qui justifie un recours pour
cet excédent.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2470 est
reprise au nouvel article 2457.]
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