Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 139

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Le tiers acquéreur peut, une
fois la vente publiée, purger
l'immeuble par destination
du droit de suite attaché au
gage en application de l'article
2464. La notification
indique alors le prix de l'immeuble
par destination gagé,
par ventilation s'il y a lieu
du prix global, et inclut l'engagement,
dans les limites
et conditions fixées par cet
article, de s'acquitter des
dettes garanties par le gage.
Si un créancier gagiste forme
surenchère en application de
l'article 2465, celle-ci porte
sur le seul immeuble par destination
gagé.
Si un créancier gagiste et un
créancier hypothécaire forment
surenchère, seule celle
de ce dernier produit effet.
Par l'effet du paiement ou
de la consignation intervenu
en application des deuxièmes
alinéas des articles 2463
ou 2467, l'immeuble est libéré
de tout gage.
SECTION VIII : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
(anc. art. 2488 - nouv. art. 2473 à 2474)
Remarques générales : La nouvelle section VIII permet de réunir les dispositions relatives à la transmission et à l'extinction
des hypothèques. Composée de deux articles, elle prolonge la substance du droit antérieur, avec une reformulation
opportune de l'ancien article 2488, relatif aux causes d'extinction des hypothèques (cf. infra, nouv. art. 2474).
Anc. art. 2424
L'hypothèque est transmise
de plein droit avec la créance
garantie. Le créancier hypothécaire
peut subroger un
autre créancier dans l'hypothèque
et conserver sa
créance.
Nouv. art. 2473
Texte non modifié.
Le nouvel article 2473 transpose à l'identique les termes
de l'ancien article 2424, qui figurait au sein d'une
ancienne section IV relative aux hypothèques conventionnelles.
Précisant les cas de transmission des hypothèques
en général, quelle qu'en soit la source, son
nouveau positionnement est meilleur.
En tant qu'accessoire de la créance, l'hypothèque
est transmise de plein droit avec la créance garantie :
aurait pu être purgé de l'hypothèque mais pas du gage,
ce qui aurait découragé les acquéreurs.
Le tiers acquéreur peut purger le gage sur l'immeuble
par destination de façon amiable (cf. supra, nouv.
art. 2463) ou par la procédure de purge, telle qu'énoncée
aux articles 2464 et suivants (al. 2). La surenchère
du créancier gagiste ne porte que sur l'immeuble par
destination gagé (al. 3). Et le cas de surenchères concurrentes
entre le créancier gagiste et celui hypothécaire
est réglé en faveur de ce dernier, seule la surenchère
du créancier hypothécaire produisant effet (al. 4). Bien
évidemment, le paiement ou la consignation dans le
cadre de la purge amiable ou à la suite de l'absence de
mise aux enchères, dans la procédure de purge, libèrent
l'immeuble du gage (al. 5).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2472 est
reprise aux nouveaux articles 2458 et 2459.]
139

Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés