Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 140

Rédaction antérieure
Il peut aussi, par une cession
d'antériorité, céder son rang
d'inscription à un créancier de
rang postérieur dont il prend
la place.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
accessorium sequitur principale. Le résultat tient à la
nature d'une sûreté réelle ; il est retrouvé pour chacune
elle. L'hypothèque peut également être transmise par
l'effet d'une subrogation personnelle. L'hypothèse renvoie
principalement au paiement opéré par un autre
que le débiteur principal, la loi offrant au solvens un
recours subrogatoire (C. civ., art. 1346). Elle peut aussi
être consentie conventionnellement par le créancier
hypothécaire, alors même qu'il conserve sa créance
(al. 1er
, in fine).
Le nouvel article 2473 prolonge également la transmission
de l'hypothèque à titre principal, par la figure de
la cession d'antériorité (al. 2). De la sorte, un créancier
hypothécaire de rang supérieur peut transmettre sa
position à un autre, de rang inférieur. Cependant, cette
cession ne joue qu'à concurrence des droits du cédant. Il
va de la protection des autres créanciers inscrits.
L'ensemble des transmissions doivent être publiées au
fichier immobilier, sous forme de mentions en marge
des inscriptions existantes (cf. infra, nouv. art. 2425)
[Remarque : La substance de l'ancien article 2473 est
reprise au nouvel article 2460.]
Anc. art. 2488
Les privilèges et hypothèques
s'éteignent :
1° Par l'extinction de l'obligation
principale sous réserve du
cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du
créancier à l'hypothèque sous
la même réserve ;
3° Par l'accomplissement des
formalités et conditions prescrites
aux tiers détenteurs
pour purger les biens par eux
acquis ;
4° Par la prescription.
La prescription est acquise
au débiteur, quant aux biens
qui sont dans ses mains, par
le temps fixé pour la prescription
des actions qui donnent
l'hypothèque ou le privilège.
Quant aux biens qui sont
dans la main d'un tiers détenteur,
elle lui est acquise par
Nouv. art. 2474
Les hypothèques s'éteignent
notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation
principale sous réserve du
cas prévu à l'article [2416] ;
2° Par la renonciation du
créancier à l'hypothèque sous
la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au
dernier alinéa de l'article 2417
et dans la mesure prévue par
ce texte.
Le nouvel article 2474 reformule l'ancien article 2488,
relatif aux causes d'extinction de l'hypothèque. Le dispositif
est désormais plus clair, délesté de l'ancienne référence
à la prescription de l'hypothèque (anc. art. 2488,
4°), obscure et inutile, dès lors que seule la prescription
de la créance garantie compte.
Les hypothèques s'éteignent par l'extinction de la
créance garantie ou par la renonciation du créancier
hypothécaire, sauf convention de recharge (1° et 2°).
Elles s'éteignent également par la purge (3°) ou en cas
de résiliation (4°), lorsque l'hypothèque a été souscrite
pour une durée indéterminée (nouv. art. 2417, al. 2).
[Précision : L'article 24, II, de l'ordonnance n° 20211192
du 15 septembre 2021 a omis, au nouvel
article 2474, 1°, d'actualiser le renvoi à l'hypothèque
rechargeable (nouv. art. 2416 et non plus anc.
art. 2422). La loi de ratification devra corriger. La présente
reproduction du nouvel article 2474 le fait par
anticipation.]
[Remarque : La substance de l'ancien article 2474 est
reprise au nouvel article 2456.]
140 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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