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Rédaction antérieure
constituant, lorsque la valeur
mentionnée au dernier alinéa
de cet article excède le montant
de la dette garantie, une
somme égale à la différence
entre cette valeur et le montant
de la dette, sous réserve
du paiement préalable des
dettes nées de la conservation
ou de la gestion du patrimoine
fiduciaire.
Sous la même réserve, si le
fiduciaire procède à la vente
du bien en application du
contrat de fiducie, il restitue
au constituant la part du produit
de cette vente excédant,
le cas échéant, la valeur de la
dette garantie.
Anc. art. 2488-5
La propriété cédée en application
de l'article 2488-1 peut
être ultérieurement affectée
à la garantie de dettes
autres que celles mentionnées
par l'acte constitutif
pourvu que celui-ci le prévoie
expressément.
Le constituant peut l'offrir
en garantie, non seulement
au créancier originaire, mais
aussi à un nouveau créancier,
encore que le premier
n'ait pas été payé. Lorsque
le constituant est une personne
physique, le patrimoine
fiduciaire ne peut alors
être affecté en garantie d'une
nouvelle dette que dans la
limite de sa valeur estimée au
jour de la recharge.
À peine de nullité, la convention
de rechargement établie
selon les dispositions de
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
constituant, lorsque la valeur
mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de cet article excède le
montant de la dette garantie,
une somme égale à la différence
entre cette valeur et
le montant de la dette, sous
réserve du paiement préalable
des dettes nées de la conservation
ou de la gestion du
patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le
fiduciaire procède à la vente
du bien en application du
contrat de fiducie, il restitue
au constituant la part du produit
de cette vente excédant,
le cas échéant, la valeur de la
dette garantie.
Nouv. art. 2488-5
Texte non modifié.
L'article 2488-5 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
143
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