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Rédaction antérieure
Anc. art. 2488-8
Lorsque l'agent des sûretés
agit au profit des créanciers
de l'obligation garantie, il doit
faire expressément mention
de sa qualité.
Anc. art. 2488-9
L'agent des sûretés peut, sans
avoir à justifier d'un mandat
spécial, exercer toute action
pour défendre les intérêts
des créanciers de l'obligation
garantie et procéder à toute
déclaration de créance.
Anc. art. 2488-10
Les droits et biens acquis
par l'agent des sûretés dans
l'exercice de sa mission ne
peuvent être saisis que par
les titulaires de créances nées
de leur conservation ou de
leur gestion, sous réserve de
l'exercice d'un droit de suite
et hors les cas de fraude.
L'ouverture d'une procédure
de sauvegarde, de redressement
judiciaire, de liquidation
judiciaire, de rétablissement
professionnel, de surendettement
ou de résolution
bancaire à l'égard de l'agent
des sûretés est sans effet sur
le patrimoine affecté à sa
mission.
Anc. art. 2488-11
En l'absence de stipulations
contractuelles prévoyant les
conditions de son remplacement
et si l'agent des sûretés
manque à ses devoirs, met
en péril les intérêts qui lui
sont confiés ou fait l'objet de
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2488-8
Texte non modifié.
L'article 2488-8 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2488-9
Texte non modifié.
L'article 2488-9 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2488-10
Texte non modifié.
L'article 2488-10 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2488-11
Texte non modifié.
L'article 2488-11 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
145

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