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Rédaction antérieure
4° Celui qui bénéficie d'un
gage sans dépossession.
Le droit de rétention se
perd par le dessaisissement
volontaire.
Anc. art. 2287
Les dispositions du présent
livre ne font pas obstacle à
l'application des règles prévues
en cas d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire ou
encore en cas d'ouverture
d'une procédure de traitement
des situations de surendettement
des particuliers.
Nouv. art. 2287
Texte non modifié.
L'article 2287 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Cet article aurait pu être amendé afin de préciser que
les dispositions du droit commun ne font pas non plus
obstacle à l'application du livre VI du Code de commerce
pour ses dispositions relatives à la prévention des
difficultés des entreprises, lesquelles peuvent également
perturber le sort des sûretés (C. com., nouv. art. L. 61110-2).
Il est vrai que le résultat découle du principe specialia
generalibus derogant, sans qu'il soit nécessaire de
l'affirmer expressément.
TITRE IER
réforme.
Le titre Ier
: Des sûretés personnelles
(anc. art. 2287-1 à 2322 - nouv. art. 2287-1 à 2322)
Remarques générales : La structure du titre Ier du livre IV, relatif aux sûretés personnelles, n'est pas modifiée par la
est toujours divisé en trois chapitres : le premier traite du cautionnement, le deuxième de la garantie autonome
et le troisième de la lettre d'intention.
Anc. art. 2287-1
Les sûretés personnelles régies
par le présent titre sont le cautionnement,
la garantie autonome
et la lettre d'intention.
Nouv. art. 2287-1
Texte non modifié.
L'article 2287-1 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
CHAPITRE IER
: Du cautionnement
(anc. art. 2288 à 2320 - nouv. art. 2288 à 2320)
Remarques générales : La réforme procède à une reconstruction du droit du cautionnement. Après lui avoir donné une
nouvelle définition (cf. infra, nouv. art. 2288), l'ordonnance s'attache à moderniser l'ensemble des dispositions existantes.
Il en résulte un dispositif plus clair, enchâssé au sein d'une structure plus lisible. Il faut relever que les renumérotations
sont assez nombreuses, ce qui supposera un temps d'adaptation.
Sur le fond, le Code civil est restauré en siège de la matière quant au formalisme (cf. infra, nouv. art. 2297), aux obligations
d'information périodique de la caution personne physique (cf. infra, nouv. art. 2302 et s.) ou encore concernant
la sanction de son engagement manifestement disproportionné (cf. infra, nouv. art. 2300).
Le dispositif légal en sort incontestablement amélioré.
22 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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