Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 23

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
SECTION I : Dispositions générales
(nouv. art. 2288 à 2291-1)
Remarques générales : Il est créé une section I, qui n'existait pas dans le dispositif légal antérieur, laquelle fixe les
dispositions générales relatives au cautionnement. Elle donne une définition nouvelle au cautionnement (cf. infra, nouv.
art. 2288) et présente ses différentes figures : cautionnement légal, conventionnel ou judiciaire ; cautionnement simple
ou solidaire ; sous-cautionnement et certification de cautionnement.
Il est regrettable que cette section ne contienne pas un article rappelant l'interdiction d'enrichissement du bénéficiaire,
qui constitue un principe commun à l'ensemble des sûretés. Le manque se fait d'autant plus sentir que la réforme n'a
pas consacré de chapitre liminaire énonçant les principes directeurs du droit des sûretés.
Anc. art. 2288
Celui qui se rend caution
d'une obligation se soumet
envers le créancier à satisfaire
à cette obligation, si le débiteur
n'y satisfait pas lui-même.
Anc. art. 2291, al. 1er
On peut se rendre caution
sans ordre de celui pour lequel
on s'oblige, et même à son
insu.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2288
Le cautionnement est le
contrat par lequel une caution
s'oblige envers le créancier à
payer la dette du débiteur en
cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la
demande du débiteur principal
ou sans demande de sa
part et même à son insu.
La nouvelle définition du cautionnement dégagée par
le nouvel article 2288 semble pertinente. En précisant
que la caution s'oblige à payer la dette du débiteur
défaillant, le cautionnement est nettement distingué
des autres espèces de sûretés personnelles, et notamment
de la garantie autonome. En nuance, le caractère
accessoire de l'engagement, lequel se révèle essentiel
à la compréhension du dispositif, aurait pu apparaître
plus clairement.
La source conventionnelle du cautionnement est rappelée
- encore qu'il puisse également être de source légale
ou judiciaire (cf. infra, nouv. art. 2289) - tout comme la
possibilité qu'il soit conclu à l'insu du débiteur principal
(C. civ., anc. art. 2291, al. 1er
).
Nouv. art. 2289
Lorsque la loi subordonne
l'exercice d'un droit à la fourniture
d'un cautionnement, il
est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge
le pouvoir de subordonner la
satisfaction d'une demande à
la fourniture d'un cautionnement,
il est dit judiciaire.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2290
Le cautionnement est simple
ou solidaire.
La solidarité peut être stipulée
entre la caution et le débiteur
principal, entre les cautions,
ou entre eux tous.
Le nouvel article 2289 du Code civil vient compléter
l'énoncé des sources du cautionnement, lequel peut
également découler des exigences de la loi ou être exigé
par un juge. Il est dit légal dans le premier cas et judiciaire
dans le second.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2289 est
reprise au nouvel article 2293.]
Le nouvel article 2290 rappelle la distinction entre le cautionnement
simple et celui solidaire.
Dans une approche didactique, le second alinéa précise
que la solidarité peut unir le débiteur principal à la caution
ou les cofidéjusseurs entre eux. Dans le premier cas, la
caution ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion ;
dans le second cas, le bénéfice de division est également
évincé. En définitive, si le créancier souhaite que le bénéfice
de division ainsi que celui de discussion soient invariablement
écartés, il faut que la solidarité soit stipulée entre
tous, ce que le nouvel article 2290 permet évidemment.
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