Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 24
Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Peut-être aurait-il été pertinent d'énoncer immédiatement
l'éviction des bénéfices de division et de discussion
en cas de solidarité, même si ces aspects sont clairement
régis par les nouveaux articles 2305 à 2306-2 (cf. infra,
nouv. art. 2305 et s.).
Contrairement à l'avant-projet de réforme des sûretés
divulgué par le ministère de la Justice fin 2019, le nouvel
article 2290 n'évoque pas le caractère civil ou commercial
du cautionnement. Cependant, l'article L. 110 du
Code de commerce est modifié par l'ordonnance et
fait apparaître que le cautionnement de dettes commerciales,
entre toutes personnes, est commercial. Il en
découle une compétence des tribunaux de commerce
clairement établie, déterminée par la nature des dettes
garanties.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2290 est
reprise au nouvel article 2296.]
Anc. art. 2291, al. 2
On peut aussi se rendre caution,
non seulement du débiteur
principal, mais encore de
celui qui l'a cautionné.
Nouv. art. 2291
On peut se porter caution,
envers le créancier, de la personne
qui a cautionné le débiteur
principal.
Le nouvel article 2291 donne une définition claire de la
figure de la certification de cautionnement, précédemment
permise par l'ancien article 2291, alinéa 2. Pour
mémoire, la certification de cautionnement consiste
à garantir la dette de la caution envers le créancier. Il
s'agit donc de renforcer la protection du créancier du
débiteur principal.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2291,
alinéa 1er
alinéa 2.]
est reprise au sein du nouvel article 2288,
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2291-1
Le sous-cautionnement est le
contrat par lequel une personne
s'oblige envers la caution
à lui payer ce que peut lui
devoir le débiteur à raison du
cautionnement.
L'objet du nouvel article 2291-1 est de définir, au sein
de la loi, la pratique fréquente du sous-cautionnement,
qui consiste à garantir la dette du débiteur principal
envers la caution de premier rang, pour le cas où cette
dernière serait appelée à payer.
La pertinence de cette initiative est discutable. Le
sous-cautionnement n'est que le cautionnement d'une
créance qui trouve elle-même naissance en raison de
l'exécution d'un autre cautionnement. Pour le dire
autrement, le sous-cautionnement n'est, juridiquement,
rien d'autre qu'un cautionnement. Pourtant, en
lui donnant une définition légale, la réforme en fait une
sous-espèce. Ce faisant, la brèche de la construction
d'un régime dérogatoire dégagée par la jurisprudence -
si elle le juge un jour nécessaire - est inopportunément
ouverte.
24 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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