Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 26

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Il faut donc retenir une appréhension stricte, si ce n'est
restrictive de son engagement, ce que traduit le nouvel
article 2294, dans la lignée du droit antérieur. Ceci
étant, la formulation nouvelle est plus adroite : si le cautionnement
est exprès, c'est, par définition, qu'il ne se
présume point ; la redondance de l'ancienne formulation
est donc opportunément corrigée.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2294 est
reprise au nouvel article 2317.]
Anc. art. 2293, al. 1er
Le cautionnement indéfini
d'une obligation principale
s'étend à tous les accessoires
de la dette, même aux frais
de la première demande, et
à tous ceux postérieurs à la
dénonciation qui en est faite
à la caution.
Nouv. art. 2295
Sauf clause contraire, le cautionnement
s'étend aux intérêts
et autres accessoires de
l'obligation garantie, ainsi
qu'aux frais de la première
demande, et à tous ceux postérieurs
à la dénonciation qui
en est faite à la caution.
Le nouvel article 2295 prolonge l'ancien article 2293,
alinéa 1er
, mais avec quelques changements substantiels.
Au titre de la continuité, la distinction entre le cautionnement
défini, lequel engage la caution pour un montant
plafond maximum, et le cautionnement indéfini,
qui engage la caution pour l'ensemble des montants
dus, y compris accessoires, est maintenue.
À titre de rupture, le nouvel article présume le caractère
indéfini du cautionnement puisqu'il s'étend, sauf clause
contraire, aux intérêts et autres accessoires ainsi qu'aux
frais. Il reviendra donc aux parties de l'exclure, la preuve
d'un plafond pouvant toujours être apportée, puisque
la loi n'érige le caractère indéfini qu'en présomption
simple.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2295 est
reprise au nouvel article 2301.]
Anc. art. 2290
Le cautionnement ne peut
excéder ce qui est dû par le
débiteur, ni être contracté
sous des
conditions plus
onéreuses.
Il peut être contracté pour une
partie de la dette seulement,
et sous des conditions moins
onéreuses.
Le cautionnement qui excède
la dette, ou qui est contracté
sous des
conditions plus
onéreuses, n'est point nul :
il est seulement réductible
à la mesure de l'obligation
principale.
Nouv. art. 2296
Le cautionnement ne peut
excéder ce qui est dû par le
débiteur ni être contracté sous
des conditions plus onéreuses,
sous peine d'être réduit à
la mesure de l'obligation
garantie.
Il peut être contracté pour une
partie de la dette seulement,
et sous des conditions moins
onéreuses.
Le nouvel article 2296 reprend la substance de l'ancien
article 2290. De la sorte, le caractère accessoire du cautionnement
est mis en exergue, lequel n'empêche pas
que l'engagement de caution soit défini et, ce faisant,
limité à une fraction seulement de la créance garantie.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2296 n'est
pas reprise. Imposant d'apprécier la solvabilité de la caution
au seul regard de ses immeubles, la règle relevait
d'une appréhension surannée des richesses patrimoniales,
lesquelles peuvent être seulement mobilières.]
26 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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