Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 34

Rédaction antérieure
Comp. C. consom., anc.
art. L. 314-17, L. 333-1,
L. 343-5 ; loi n° 94-126 du
11 févr. 1994, art. 47, II.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2303
Le créancier professionnel est
tenu d'informer toute caution
personne physique de la
défaillance du débiteur principal
dès le premier incident
de paiement non régularisé
dans le mois de l'exigibilité
de ce paiement, à peine de
déchéance de la garantie des
intérêts et pénalités échus
entre la date de cet incident
et celle à laquelle elle en a été
informée.
Dans les rapports entre le
créancier et
la caution,
paiements
les
effectués par
le débiteur pendant cette
période sont imputés prioritairement
sur le principal de
la dette.
Poursuivant l'unification des dispositions relatives aux
obligations d'information périodique de la caution, le
nouvel article 2303 encadre désormais l'information
due par le créancier professionnel à la caution personne
physique en cas de défaillance du débiteur principal,
dès le premier incident de paiement non régularisé. Sa
réception conduit à supprimer l'ensemble des textes spéciaux
antérieurs (C. consom., art. L. 314-17, L. 333-1 et
L. 343-5 ; L. n° 94-126, 11 févr. 1994, art. 47, II).
Le nouvel article 2303 s'applique au cautionnement
souscrit par une personne physique en faveur d'un créancier
professionnel. À nouveau, le domaine d'application
recoupe celui de la sanction de la disproportion manifeste
(cf. supra, nouv. art. 2300) et de l'obligation légale
de mise en garde (cf. supra, nouv. art. 2299). Il est vrai
que l'ensemble répond de la même logique de protection.
En revanche, à la différence du nouvel article 2302,
le nouvel article 2303 n'est pas étendu au cautionnement
souscrit par une personne morale envers un établissement
de crédit ou une société de financement, en
garantie du concours financier accordé à une entreprise.
Tout comme le nouvel article 2302, le nouvel article 2303
procède à une unification dans la continuité. Le régime,
éprouvé et qui était déjà identique au sein des différentes
dispositions antérieures (C. consom., art. L. 314-17,
L. 333-1 et L. 343-5 ; L. n° 94-126, 11 févr. 1994, art. 47,
II), est prolongé. Ainsi, à défaut d'informer la caution personne
physique dès le premier incident de paiement non
régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,
le créancier professionnel s'exposera à la déchéance de
la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date
de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Tout au plus est-il opportunément précisé, en miroir des
prévisions du nouvel article 2302, que dans les rapports
entre le créancier et la caution, les paiements effectués
pendant la période de carence d'information sont prioritairement
imputés sur le principal de la dette garantie.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2303 est
reprise au nouvel article 2306-1.]
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2304
Dans le mois qui en suit la
réception, la caution communique
à ses frais à la
sous-caution personne physique
les informations qu'elle
a reçues en application des
articles 2302 et 2303.
Le nouvel article 2304 prévoit expressément la répercussion
des informations reçues par la caution au titre des
articles 2302 et 2303, par leur transmission, à ses frais,
à la sous-caution personne physique (sur le sous-cautionnement,
cf. supra, nouv. art. 2291-1).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2304 est
reprise au nouvel article 2306-2.]
34 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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