Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 35

Rédaction antérieure
Anc. art. 2298
La caution
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2305
n'est obligée
envers le créancier à le payer
qu'à défaut du débiteur, qui
doit être préalablement discuté
dans ses biens, à moins
que la caution n'ait renoncé
au bénéfice de discussion,
ou à moins qu'elle ne se soit
obligée solidairement avec le
débiteur ; auquel cas l'effet de
son engagement se règle par
les principes qui ont été établis
pour les dettes solidaires.
Anc. art. 2319
La caution judiciaire ne peut
point demander la discussion
du débiteur principal.
Anc. art. 2320
Celui qui a simplement cautionné
la caution judiciaire, ne
peut demander la discussion
du débiteur principal et de la
caution.
Anc. art. 2299
Le créancier n'est obligé de
discuter le débiteur principal
que lorsque la caution
le requiert sur les premières
poursuites dirigées contre elle.
Anc. art. 2300
La caution qui requiert la
discussion doit indiquer au
créancier les biens du débiteur
principal et avancer les
deniers suffisants pour faire
la discussion.
Elle ne doit indiquer ni des
biens du débiteur principal
situés hors de l'arrondissement
de la cour royale (la cour
Nouv. art. 2305-1
Le bénéfice de discussion doit
être invoqué par la caution
dès les premières poursuites
dirigées contre elle.
La caution doit indiquer au
créancier les biens du débiteur
susceptibles d'être saisis, qui
ne peuvent être des biens litigieux
ou grevés d'une sûreté
spéciale au profit d'un tiers.
Si le créancier omet de poursuivre
le débiteur, il répond à
l'égard de la caution de l'insolvabilité
de celui-ci à concurrence
de la valeur des biens
utilement indiqués.
Le bénéfice de discussion permet
à la caution d'obliger le
créancier à poursuivre d'abord
le débiteur principal.
Ne peut se prévaloir de ce
bénéfice ni la caution tenue
solidairement avec le débiteur,
ni celle qui a renoncé à
ce bénéfice, non plus que la
caution judiciaire.
Remarques générales : Les articles 2305 à 2306-2 toilettent
la formulation des anciens articles 2298 à 2304,
à propos des bénéfices de discussion et de division. La
substance n'en est guère changée, quoiqu'un effort de
définition et de clarification est opportunément mené.
Le nouvel article 2305 reprend l'ancien article 2298. Il
définit le bénéfice de discussion comme la possibilité
offerte à la caution d'obliger le créancier à poursuivre
d'abord le débiteur principal, poursuites dont on se souvient
qu'elles doivent être judiciairement infructueuses.
Bien évidemment, le bénéfice de discussion ne profite
pas à la caution tenue solidairement avec le débiteur et
la caution seulement tenue conjointement peut toujours
y renoncer.
À titre de précision supplémentaire, le nouvel
article 2305 exclut le bénéfice de discussion pour la
caution judiciaire (anc. art. 2319 et 2320).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2305 est
reprise au nouvel article 2308.]
Poursuivant la modernisation des règles encadrant le
bénéfice de discussion, le nouvel article 2305-1 synthétise
les anciens articles 2299 à 2301.
Ce bénéfice doit toujours être invoqué par la caution
dès les premières poursuites dirigées contre elle, avec
indication des biens du débiteur susceptibles d'être saisis
(nouv. art. 2305-1, al. 1 et 2). Il s'imposera donc de l'opposer
au créancier in limine litis, avant toute défense au
fond. À défaut, la caution sera réputée y avoir renoncé.
Toujours en prolongement de l'existant, le créancier
omettant de poursuivre le débiteur principal répond de
son insolvabilité à l'égard de la caution, à la hauteur
des biens utilement indiqués (nouv. art. 2305-1, al. 3).
En revanche, la caution n'a plus à avancer les frais de la
discussion, règle se révélant excessivement rigoureuse.
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