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Rédaction antérieure
d'appel) du lieu où le paiement
doit être fait, ni des
biens litigieux, ni ceux hypothéqués
à la dette qui ne
sont plus en la possession du
débiteur.
Anc. art. 2301
Toutes les fois que la caution a
fait l'indication de biens autorisée
par l'article précédent,
et qu'elle a fourni les deniers
suffisants pour la discussion, le
créancier est, jusqu'à concurrence
des biens indiqués,
responsable à l'égard de la
caution, de l'insolvabilité du
débiteur principal survenue
par le défaut de poursuites. En
toute hypothèse, le montant
des dettes résultant du cautionnement
ne peut avoir pour
effet de priver la personne
physique qui s'est portée caution
d'un minimum de ressources
fixé à l'article L. 331-2
du Code de la consommation.
Anc. art. 2302
Lorsque plusieurs personnes
se sont rendues cautions d'un
même débiteur pour une
même dette, elles sont obligées
chacune à toute la dette.
Nouv. art. 2306
Lorsque plusieurs personnes
se sont portées cautions de la
même dette, elles sont chacune
tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie
peut opposer au créancier
le bénéfice de division.
Le créancier est alors tenu de
diviser ses poursuites et ne
peut lui réclamer que sa part
de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du
bénéfice de division les cautions
solidaires entre elles, ni
les cautions qui ont renoncé à
ce bénéfice.
Reprenant la substance des anciens articles 2302
à 2304, les nouveaux articles 2306 à 2306-2 délimitent
le bénéfice de division.
Le nouvel article 2306 rappelle l'essence du bénéfice de
division, lequel permet aux cofidéjusseurs d'obtenir la
division des poursuites du créancier entre les différentes
cautions, auxquelles ne peuvent être réclamées que
leurs parts respectives (C. civ., nouv. art. 2306, al. 2).
Tout comme le bénéfice de discussion, celui de division
ne profite pas aux cofidéjusseurs solidaires, ni à ceux y
ayant renoncé.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2306 est
reprise au nouvel article 2309.]
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
36 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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