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Rédaction antérieure
Anc. art. 2303
Néanmoins chacune d'elles
peut, à moins qu'elle n'ait
renoncé au bénéfice de division,
exiger que le créancier
divise préalablement son
action, et la réduise à la part
et portion de chaque caution.
Lorsque, dans le temps où une
des cautions a fait prononcer
la division, il y en avait d'insolvables,
cette caution est
tenue proportionnellement
de ces insolvabilités ; mais elle
ne peut plus être recherchée à
raison des insolvabilités survenues
depuis la division.
Anc. art. 2304
Si le créancier a divisé luimême
et volontairement
son action, il ne peut revenir
contre cette division, quoiqu'il
y eût, même antérieurement
au temps où il l'a ainsi consentie,
des cautions insolvables.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2306-1
Le bénéfice de division doit
être invoqué par la caution
dès les premières poursuites
dirigées contre elle.
Il ne peut être mis en œuvre
qu'entre cautions solvables.
L'insolvabilité d'une caution
au jour où la division
est invoquée est supportée
par celles qui sont solvables.
La caution qui a demandé
la division ne peut plus être
recherchée à raison de l'insolvabilité
d'une autre, survenue
postérieurement.
Nouv. art. 2306-2
Si le créancier a divisé de luimême
son action, il ne peut
plus revenir sur cette division,
même s'il y avait, au temps
de l'action, des cautions
insolvables.
Comp. anc. art. 2301, in fine Nouv. art. 2307
L'action du créancier ne peut
avoir pour effet de priver la
caution personne physique du
minimum de ressources fixé à
l'article L. 731-2 du Code de
la consommation.
Proposant une formulation plus claire, le nouvel
article 2306-1 reprend la substance de l'ancien
article 2303, en s'attachant à la mise en œuvre du
bénéfice de division.
D'abord, la caution doit invoquer la division dès les premières
poursuites dirigées contre elle, exigence suivant
les mêmes contours que ceux dégagés à propos du
bénéfice de discussion (cf. supra, nouv. art. 2305-1).
Ensuite, afin de protéger le créancier, le bénéfice de
division ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions
solvables, l'insolvabilité d'une caution au jour de l'invocation
de la division étant supportée par les autres cautions
solvables. En revanche, la caution ayant demandé
la division n'est plus exposée à l'insolvabilité ultérieure
d'un autre cofidéjusseur. L'ensemble est tiré du droit
antérieur.
Le nouvel article 2306-2 reprend l'ancien article 2304,
sans modifier la règle : lorsque le créancier a divisé son
action, la division est irrévocable, quand bien même
certaines cautions deviendraient insolvables.
Demain comme hier, la réalisation du cautionnement
ne saurait priver les cautions personnes physiques de
leur « reste à vivre ». Afin de prolonger cette protection
incontournable, le nouvel article 2307 reformule les dernières
prévisions de l'ancien article 2301 et actualise le
renvoi opéré au Code de la consommation.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2307 est
reprise au nouvel article 2310.]
SOUS-SECTION II : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
(anc. art. 2305 à 2309 - nouv. art. 2308 à 2311)
Remarques générales : La sous-section II est relative aux effets du cautionnement entre le débiteur et la caution. Le droit
nouveau prolonge le droit antérieur quant aux recours de la caution solvens. En revanche, les recours avant paiement
sont supprimés (cf. infra, nouv. art. 2309).
Anc. art. 2305
La caution qui a payé a son
recours contre le débiteur
Nouv. art. 2308
La caution qui a payé tout ou
partie de la dette a un recours
Le nouvel article 2308 reprend la substance de l'ancien
article 2305, à propos du recours personnel de la caution
solvens.
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