Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 39

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
(CPC exéc., art. L. 511-1). De plus, la caution pourra
déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur,
même avant paiement (C. com., nouv. art. L. 622-34).]
Anc. art. 2307
Lorsqu'il y avait plusieurs
débiteurs principaux solidaires
d'une même dette, la caution
qui les a tous cautionnés,
a, contre chacun d'eux, le
recours pour la répétition du
total de ce qu'elle a payé.
Anc. art. 2308
La caution qui a payé une première
fois n'a point de recours
contre le débiteur principal
qui a payé une seconde fois,
lorsqu'elle ne l'a point averti
du paiement par elle fait ;
sauf son action en répétition
contre le créancier.
Lorsque la caution aura payé
sans être poursuivie et sans
avoir averti le débiteur principal,
elle n'aura point de recours
contre lui dans le cas où, au
moment du paiement, ce débiteur
aurait eu des moyens pour
faire déclarer la dette éteinte ;
sauf son action en répétition
contre le créancier.
Nouv. art. 2310
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs
principaux solidaires
d'une même dette, la caution
dispose contre chacun d'eux
des recours prévus aux articles
précédents.
Nouv. art. 2311
La caution n'a pas de recours
si elle a payé la dette sans en
avertir le débiteur et si celui-ci
l'a acquittée ultérieurement
ou disposait, au moment
du paiement, des moyens
de la faire déclarer éteinte.
Toutefois, elle peut agir en
restitution contre le créancier.
Le nouvel article 2310 procède à une reformulation de
l'ancien article 2307, sans modification de la substance.
Invariablement, la caution dispose, contre chacun des
codébiteurs principaux solidaires, des recours personnel
et subrogatoire.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2310 est
reprise au nouvel article 2312.]
Le nouvel article 2311 prolonge l'ancien article 2308, à
propos de la perte des recours de la caution à l'encontre
du débiteur principal.
Comme dans le droit antérieur, la caution perd ses
recours si elle a payé sans avertir le débiteur qui a ultérieurement
acquitté sa dette. De même, le droit au
recours s'éteint si la caution a payé, alors qu'au moment
du paiement, le débiteur principal disposait des moyens
de faire éteindre sa dette. Le caractère accessoire du
cautionnement commande ces solutions. Dans les deux
cas, la restitution est ouverte contre le créancier, lequel
a reçu paiement d'un indu.
À titre de modification, le nouvel article 2311 ne conditionne
plus la perte des recours de la caution solvens à
l'absence de poursuite du créancier. La caution devra
donc seulement veiller à prévenir systématiquement le
débiteur principal du paiement à venir.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2311 est
reprise au nouvel article 2313.]
SOUS-SECTION III : Des effets du cautionnement entre les cautions
(anc. art. 2310 - nouv. art. 2312)
Remarques générales : La sous-section III est relative aux effets du cautionnement entre les cautions. Elle prolonge le
droit antérieur, sauf à remplacer la formule « de l'effet » par « des effets » et à employer le terme de « cautions » plutôt
que celui de « cofidéjusseurs ».
Anc. art. 2310
Lorsque plusieurs personnes
ont cautionné un même débiteur
pour une même dette, la
caution qui a acquitté la dette,
a recours contre les autres
Nouv. art. 2312
En cas de pluralité de cautions,
celle qui a payé a un recours
personnel et un recours subrogatoire
contre les autres, chacune
pour sa part.
Sans modification substantielle de l'ancien article 2310,
mais avec une reformulation appréciable, le nouvel
article 2312 du Code civil rappelle les recours de la caution
solvens contre ses cofidéjusseurs. Classiquement,
le recours peut être personnel et subrogatoire mais se
trouve toujours limité à la part de chacun, conformément
à la prohibition des recours en cascade.
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