Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 41

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
a posteriori, moins opportun que celui de l'autre. Il
demeure que le créancier bénéficiaire doit rester libre
de l'ordre et du mode de réalisation de ses sûretés ; il
s'agit d'un principe directeur de la matière.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2315
Lorsqu'un cautionnement de
dettes futures est à durée
indéterminée, la caution peut
y mettre fin à tout moment,
sous réserve de respecter le
délai de préavis contractuellement
prévu ou, à défaut, un
délai raisonnable.
Le nouvel article 2315 énonce la faculté de résiliation
unilatérale de la caution, engagée au titre d'un cautionnement
à durée indéterminée.
L'utilité de la précision n'est pas certaine : les engagements
perpétuels sont toujours interdits et la règle
figure déjà au sein du droit commun des contrats
(C. civ., art. 1211).
Le nouvel article 2315 permet tout de même de combler
le silence des parties. En cas d'absence de préavis
contractuel, la caution devra respecter un délai raisonnable,
lequel sera souverainement apprécié par les juges
du fond, au regard, notamment, de la durée écoulée de
l'engagement.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2315 n'est
pas reprise. Il prévoyait que l'acceptation volontaire du
créancier d'un immeuble ou d'un effet quelconque en
paiement de la dette garantie valait décharge de la caution.
Cette faveur accordée n'était pas nécessairement
justifiée et sa suppression semble donc opportune.]
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2316
Lorsqu'un cautionnement
de dettes futures prend fin,
la caution reste tenue des
dettes nées antérieurement,
sauf clause contraire.
Le nouvel article 2316 consacre la distinction fameuse
entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement,
lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend
fin. Théorisée par Mouly (C. Mouly, Les causes d'extinction
du cautionnement, préf. M. Cabrillac, 1979, Litec),
elle permet de comprendre que la fin du cautionnement
de dettes futures ne libère la caution que pour
l'avenir, qui reste évidemment tenue des dettes nées
antérieurement.
La règle est supplétive de volonté et les parties
peuvent convenir que la caution sera entièrement
libérée. L'option ne sera qu'exceptionnellement choisie,
puisqu'elle fait perdre sa garantie au créancier
bénéficiaire.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2316 est
reprise au nouvel article 2320.]
Anc. art. 2294
Les engagements des cautions
passent à leurs héritiers si l'engagement
était tel que la caution
y fût obligée.
Nouv. art. 2317
Les héritiers de la caution ne
sont tenus que des dettes
nées avant le décès.
Toute clause contraire est
réputée non écrite.
Le nouvel article 2317 reprend la substance de l'ancien
article 2294, en consacrant son interprétation jurisprudentielle
(Cass. com., 29 juin 1982, n° 80-14160 :
Bull. civ. IV, n° 258). Dès lors, les héritiers de la caution
ne sont tenus que des dettes nées antérieurement au
décès.
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