Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 43

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
n° 81-12595), retient que la caution est libérée selon
le délai de prescription de droit commun, à compter de
la fin de son engagement. La caution se trouve donc
libérée au terme d'un délai de cinq ans, à compter de
la fin du cautionnement (ex. : terme de l'engagement,
résiliation du cautionnement à durée indéterminée).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2319 est
reprise au nouvel article 2305.]
Anc. art. 2316
La simple prorogation de
terme, accordée par le créancier
au débiteur principal, ne
décharge point la caution, qui
peut, en ce cas, poursuivre le
débiteur pour le forcer au
paiement.
Nouv. art. 2320
La simple prorogation de
terme, accordée par le créancier
au débiteur principal, ne
décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est
échu, la caution peut soit
payer
le créancier
et
se
retourner contre le débiteur,
soit, en vertu des dispositions
du livre V du Code des procédures
civiles d'exécution,
solliciter la constitution d'une
sûreté judiciaire sur tout bien
du débiteur à hauteur des
sommes garanties. Elle est
alors présumée justifier de
circonstances susceptibles
de menacer le recouvrement
de sa créance, sauf preuve
contraire apportée par le
débiteur.
Le nouvel article 2320, dans la lignée de l'ancien
article 2316, régit les effets sur la caution de la prorogation
du terme accordé par le créancier au débiteur
principal.
Comme sous l'empire du droit antérieur, il est rappelé
que cette prorogation ne libère pas la caution, encore
qu'elle lui profite, en raison du caractère accessoire du
cautionnement. La caution semble donc toujours pouvoir
différer son paiement, pendant le temps du report.
Il en va de même lorsque le débiteur principal bénéficie
d'un moratoire légal (Cass. 1re
civ., 13 mars 1996,
n° 94-12851 : Bull. civ. I, n° 133) mais pas en présence
d'un délai de grâce.
L'innovation réside au sein de l'alinéa 2 du nouvel
article 2320.
La réforme ayant supprimé les recours avant paiement
de la caution (cf. supra, nouv. art. 2309), et notamment
celui ouvert en cas de prorogation du terme de la
créance garantie (anc. art. 2309, 4°, et anc. art. 2316),
un correctif s'imposait. À titre de remplacement, la
caution peut solliciter une sûreté judiciaire sur le patrimoine
du débiteur principal. Pour l'obtention de cette
mesure conservatoire, la caution est présumée remplir
la condition du péril dans le recouvrement de sa créance
(CPC exéc., art. L. 511-1). Cependant, il ne s'agit que
d'une présomption simple. Par ailleurs, un décret viendra
adapter le Code des procédures civiles d'exécution,
lequel impose au bénéficiaire d'intenter une action
pour obtenir un titre exécutoire contre le débiteur dans
le délai d'un mois suivant la réalisation de la mesure
conservatoire (CPC exéc., art. R. 511-7). Le débiteur
ne pouvant être poursuivi en raison de la prorogation
du terme, le décret prévoira que, pour cette hypothèse
particulière, le délai d'un mois courra à compter du paiement
du créancier par la caution. Outre la constitution
d'une sûreté judiciaire, le nouvel article 2320, alinéa 2,
permet à la caution, une fois le terme initial échu, de
payer le créancier en dépit de la prorogation. Elle peut
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