Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 44

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
alors immédiatement exercer ses recours contre le débiteur
principal. Si la règle est protectrice de la caution,
elle rend stérile la prorogation du terme.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2320 est
reprise au nouvel article 2305.]
CHAPITRE II : De la garantie autonome
(anc. art. 2321 - nouv. art. 2321)
Remarques générales : Le chapitre II relatif à la garantie autonome est prolongé sans modification. La numérotation
n'est pas changée.
Anc. art. 2321
La garantie autonome est
l'engagement par lequel le
garant s'oblige, en considération
d'une obligation souscrite
par un tiers, à verser
une somme soit à première
demande, soit suivant des
modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu
en cas d'abus ou de fraude
manifestes du bénéficiaire ou
de collusion de celui-ci avec le
donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer
aucune exception tenant à
l'obligation garantie.
Sauf convention contraire,
cette sûreté ne suit pas l'obligation
garantie.
CHAPITRE III : De la lettre d'intention
(anc. art. 2322 - nouv. art. 2322)
Remarques générales : Le chapitre III relatif à la lettre d'intention est prolongé sans modification. La numérotation
n'est pas changée.
Anc. art. 2322
La lettre d'intention est l'engagement
de faire ou de ne
pas faire ayant pour objet le
soutien apporté à un débiteur
dans l'exécution de son obligation
envers son créancier.
Nouv. art. 2322
Texte non modifié.
L'article 2322 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2321
Texte non modifié.
L'article 2321 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
44 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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