Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 45

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
TITRE II : Des sûretés réelles
(anc. art. 2323 à 2488-5 - nouv. art. 2323 à 2488-5)
Remarques générales : Le titre II du livre IV est, dans la lignée du droit antérieur, relatif aux sûretés réelles. Il demeure
divisé en trois sous-titres : le premier relatif aux dispositions générales, le deuxième aux sûretés sur les meubles et le
troisième aux sûretés sur les immeubles.
Les innovations, modifications, précisions, ou encore reformulations sont extrêmement nombreuses.
SOUS-TITRE IER
: Dispositions générales
(anc. art. 2323 à 2328-1 - nouv. art. 2323 à 2326)
Remarques générales : Les dispositions générales relatives aux sûretés réelles viennent dans le droit-fil du dispositif
légal antérieur, suivant la même numérotation.
Les dispositions nouvelles proposent tout de même quelques améliorations. Surtout, le législateur s'empare enfin du
cas de la sûreté réelle pour garantir la dette d'un tiers, laquelle est rattachée au genre des sûretés réelles, avec prise en
compte de sa nature singulière (cf. infra, nouv. art. 2325).
Anc. art. 2323
Les causes légitimes de préférence
sont les privilèges et
hypothèques.
Nouv. art. 2323
La sûreté réelle est l'affectation
d'un bien ou d'un
ensemble de biens, présents
ou futurs, au paiement
préférentiel ou exclusif du
créancier.
Le nouvel article 2323 prolonge l'ancien mais en proposant
une nouvelle définition des sûretés réelles, qui
prend dorénavant en compte les garanties reposant sur
l'exploitation du droit de propriété.
De la sorte, les sûretés sont distinguées selon qu'elles
offrent un droit préférentiel (gage, hypothèque, privilège,
etc.) ou un droit exclusif (fiducie, clause de réserve
de propriété, etc.).
De façon opportune, la nouvelle définition rappelle également
la possibilité de grever un ensemble de biens,
présents ou futurs, règle désormais générale qui transparaissait
déjà à travers le régime des différentes sûretés
réelles.
Anc. art. 2324
Le privilège est un droit que
la qualité de la créance donne
à un créancier d'être préféré
aux autres créanciers, même
hypothécaires.
Anc. art. 2328
Les privilèges peuvent être
sur les meubles ou sur les
immeubles.
Anc. art. 2330
Les privilèges sont ou généraux,
ou particuliers sur certains
meubles.
Nouv. art. 2324
La sûreté réelle est légale,
judiciaire ou conventionnelle,
selon qu'elle est accordée par
la loi, à raison de la qualité de
la créance, par un jugement, à
titre conservatoire, ou par une
convention.
Elle est mobilière ou immobilière,
selon qu'elle porte
sur des biens meubles ou
immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle
porte sur la généralité des
meubles et des immeubles
ou des seuls meubles ou des
Le nouvel article 2324 propose une reformulation,
l'ancienne version étant restrictivement centrée sur les
privilèges.
La nouvelle rédaction est pertinente, qui permet de
cerner les différentes espèces de sûretés réelles : elles
peuvent être de source conventionnelle, légale ou judiciaire
et, suivant la summa divisio des biens, elles sont
mobilières ou immobilières (comp. anc. art. 2328).
Le dernier alinéa s'attache à l'étendue de l'assiette
(comp. anc. art. 2330). Elle peut porter sur l'ensemble
des biens meubles ou immeubles - voire meubles et
immeubles - d'un débiteur, ce qui renvoie aux privilèges
généraux. En dehors de ces hypothèses, les sûretés
réelles sont nécessairement spéciales, ainsi de celles de
source conventionnelle.
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