Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 47

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
[Remarque : La substance de l'ancien article 2326 est
reprise au nouvel article 2332-2, alinéa 2, au sein de la
section III relative au classement des privilèges (cf. infra,
nouv. art. 2332-2, al. 2).]
SOUS-TITRE II : Des sûretés sur les meubles
(anc. art. 2329 à 2372-5 - nouv. art. 2329 à 2374-6)
Remarques générales : Le sous-titre II, dans le prolongement du droit antérieur, est relatif aux sûretés sur les meubles.
La numérotation n'est pas changée, sauf la réception des nouveaux articles 2373 à 2374-6.
Il constitue le siège des règles applicables aux privilèges mobiliers, au gage, au nantissement et aux propriétés-sûretés
sur les meubles.
Anc. art. 2329
Les sûretés sur les meubles
sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles
corporels ;
3° Le nantissement de meubles
incorporels ;
4° La propriété retenue ou
cédée à titre de garantie.
CHAPITRE IER
: Des privilèges mobiliers
(anc. art. 2330 à 2332-4 - nouv. art. 2330 à 2332-4)
Remarques générales : Sans modifier la structure du chapitre I, ni la numérotation, l'ordonnance procède à un toilettage
des dispositions relatives aux privilèges mobiliers, lesquelles étaient encombrées de privilèges spéciaux, dont certains ne
trouvaient plus application (ex : frais de la dernière maladie de l'ancien article 2331, 3°). À cet égard, le dispositif gagne
en clarté.
Sur le fond, il n'y a pas de modification majeure. La réforme n'aura donc pas constitué l'occasion de véritablement limiter
la profusion des privilèges et de leur redonner de la vigueur.
Anc. art. 2330
Les privilèges sont ou généraux,
ou particuliers sur certains
meubles.
Nouv. art. 2330
Les privilèges mobiliers sont
accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les
régissent sont d'interprétation
stricte.
Ils donnent le droit d'être
préféré aux autres créanciers.
Sauf disposition contraire, ils
ne confèrent pas de droit de
suite. Ils se reportent sur la
créance de prix du débiteur à
l'égard de l'acquéreur.
Le nouvel article 2330 reprend la substance de l'ancien,
en y ajoutant des précisions pertinentes.
Rappelant que les privilèges mobiliers sont généraux
ou spéciaux, le nouvel article 2330 précise surtout leurs
caractères. Les dispositions qui les régissent sont d'interprétation
stricte, de sorte que les privilèges ne peuvent
être étendus au-delà des limites prescrites par la loi.
Surtout, s'ils offrent un droit de préférence, ils ne sont
pas dotés d'un droit de suite, sauf disposition contraire.
Enfin, ils se reportent sur la créance de prix, afin que
le bénéficiaire - bien que dépourvu de droit de suite -
puisse recevoir paiement de l'acquéreur en cas de vente
de la chose grevée.
Nouv. art. 2329
Texte non modifié.
L'article 2329 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
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