Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 48

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
[Remarque : La substance de l'ancien article 2330
apparaît également désormais au nouvel article 2324,
alinéa 3 (cf. supra, nouv. art. 2324).]
SECTION I : Des privilèges généraux
(anc. art. 2331 - nouv. art. 2331 à 2331-1)
Remarques générales : La section I est relative aux privilèges mobiliers généraux. Elle comporte deux articles qui en
fixent la liste. La numérotation n'est pas changée.
Anc. art. 2331
Les créances privilégiées sur la
généralité des meubles sont
celles ci-après exprimées,
et s'exercent dans l'ordre
suivant :
1° Les frais de justice ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les frais quelconques de la
dernière maladie, quelle qu'en
ait été la terminaison, concurremment
entre ceux à qui ils
sont dus ;
4° Sans préjudice de l'application
éventuelle des dispositions
des articles L. 143-10,
L. 143-11, L. 742-6 et L. 75115
du Code du travail :
Les rémunérations des gens
de service pour l'année échue
et l'année courante ;
Le salaire différé résultant
du contrat de travail institué
par l'article 63 du décret du
29 juillet 1939 relatif à la
famille et à la natalité françaises,
pour l'année échue et
l'année courante ;
La créance du conjoint survivant
instituée par
l'article
14 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989 relative
au développement des
entreprises commerciales
et artisanales et à l'amélioration
de leur environnement
économique, juridique
Nouv. art. 2331
Outre celles prévues par les
lois spéciales, les créances privilégiées
sur la généralité des
meubles sont :
1° Les frais de justice, sous la
condition qu'ils aient profité
au créancier auquel le privilège
est opposé ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les rémunérations et
indemnités suivantes :
- les rémunérations, pour les
six derniers mois, des salariés
et apprentis ;
- le salaire différé, pour l'année
échue et pour l'année
courante, institué par l'article
L. 321-13 du Code rural
et de la pêche maritime ;
- les créances du conjoint
survivant instituées par l'article
14 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989 relative
au développement des
entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration
de leur environnement
économique, juridique et
social et l'article L. 32121-1
du Code rural et de la
pêche maritime ;
- l'indemnité de fin de
contrat prévue
à
l'article
L. 1243-8 du Code
du travail et l'indemnité de
précarité d'emploi prévue
En prolongement de l'ancien, le nouvel article 2331
dresse la liste des privilèges mobiliers généraux.
Les privilèges désuets sont supprimés. Ainsi en va-t-il des
privilèges des frais de la dernière maladie (anc. art. 2331,
3°), des fournitures de subsistance (anc. art. 2331,
5°), de la victime d'un accident (anc. art. 2331, 6°) ou
encore des employés et des caisses de compensation
(anc. art. 2331, 7° et 8°).
Les autres privilèges généraux mobiliers prévus par
l'ancien article 2331 sont maintenus, dans les mêmes
termes. Ils couvrent : 1° les frais de justice, pourvu
qu'ils aient profité au créancier auquel ils sont opposés,
conformément à une jurisprudence constante
(Cass. req., 1er
avr. 1890 : DP 91, 1, 364 ; Cass. com.,
17 nov. 1970, n° 69-11386 : Bull. civ. IV, n° 305) ; 2° les
frais funéraires ; 3° les salaires ; 4° pendant la dernière
année, les produits livrés par un producteur agricole
dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout
contractant d'un exploitant agricole en application d'un
contrat-type homologué.
À cette liste, il faut évidemment ajouter les privilèges
mobiliers généraux prévus par les lois spéciales.
48 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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