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Rédaction antérieure
et social et la créance du
conjoint survivant instituée
par l'article L. 321-21-1 du
code rural et de la pêche
maritime ;
Les rémunérations pour les
six derniers mois des salariés,
apprentis et l'indemnité due
par l'employeur aux jeunes
en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue
à l'article L. 980-11-1 du
Code du travail ;
L'indemnité de fin de contrat
prévue à l'article L. 122-3-4
du Code du travail et l'indemnité
de précarité d'emploi
prévue à l'article L. 124-4-4
du même code ;
L'indemnité due en raison de
l'inobservation du délai-congé
prévue à l'article L. 122-8 du
Code du travail et l'indemnité
compensatrice prévue à
l'article L. 122-32-6 du même
code ;
Les indemnités dues pour les
congés payés ;
Les indemnités de licenciement
dues en application
des conventions collectives
de travail, des accords collectifs
d'établissement, des
règlements de travail, des
usages, des dispositions des
articles L. 122-9, L. 122-32-6,
L. 761-5 et L. 761-7 du Code
du travail pour la totalité de la
portion inférieure ou égale au
plafond visé à l'article L. 14310
du Code du travail et pour
le quart de la portion supérieure
audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas
échéant, aux salariés, en application
des articles L. 122-3-8,
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
à l'article L. 1251-32 du
même code ;
- l'indemnité due en raison de
l'inobservation du préavis
prévue à l'article L. 1234-5
du Code du travail et l'indemnité
compensatrice prévue
à l'article L. 1226-14 du
même code ;
- les indemnités dues pour les
congés payés prévues aux
articles L. 3141-24 et suivants
du même code ;
- les indemnités de licenciement
dues en application
des conventions collectives
de travail, des accords collectifs
d'établissement, des
règlements de travail, des
usages, des dispositions
des articles L. 1226-14,
L. 1234-9, L. 7112-3 à
L. 7112-5 du Code du travail
pour la totalité de la
portion inférieure ou égale
au plafond visé à l'article
L. 3253-2 du même
code et pour le quart de
la portion supérieure audit
plafond ;
- les indemnités dues, le
cas échéant, aux salariés,
en application des
articles L. 1226-15, L. 122620,
L. 1226-21, L. 1235-2
à L. 1235-4, L. 1235-11,
L. 1235-12, L. 1235-14
et L. 1243-4 du Code du
travail ;
4° Pendant la dernière année,
les produits livrés par un producteur
agricole dans le cadre
d'un accord interprofessionnel
à long terme homologué,
ainsi que les sommes dues par
tout contractant d'un exploitant
agricole en application
d'un contrat-type homologué.
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