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Rédaction antérieure
une date certaine, pour une
année à partir de l'expiration
de l'année courante.
Le même privilège a lieu pour
les réparations locatives et
pour
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
tout ce qui concerne
l'exécution du bail. Il a lieu
également pour toute créance
résultant, au profit du propriétaire
ou bailleur, de l'occupation
des lieux à quelque titre
que ce soit.
Néanmoins, les sommes dues
pour les semences, pour les
engrais et amendements,
pour les produits anticryptogamiques
et insecticides,
pour les produits destinés à
la destruction des parasites
végétaux et animaux nuisibles
à l'agriculture, ou pour
les frais de la récolte de l'année,
seront payées sur le prix
de la récolte, et celles dues
pour ustensiles, sur le prix de
ces ustensiles, par préférence
au propriétaire, dans l'un et
l'autre cas.
Le propriétaire peut saisir les
meubles qui garnissent sa maison
ou sa ferme, lorsqu'ils ont
été déplacés sans son consentement,
et il conserve sur eux
son privilège, pourvu qu'il ait
fait la revendication, savoir,
lorsqu'il s'agit du mobilier qui
garnissait une ferme, dans le
délai de quarante jours ; et
dans celui de quinzaine, s'il
s'agit des meubles garnissant
une maison ;
2° La créance sur le gage dont
le créancier est saisi ;
3° Les frais
conservation de la chose ;
Enfin, de façon didactique, le nouvel article 2332
réserve l'existence de privilèges mobiliers spéciaux prévus
par des lois spéciales, lesquels sont particulièrement
nombreux.
En définitive, le nouvel article 2332 clarifie nettement
le dispositif légal, qui fait mieux apparaître les trois
ensembles de privilèges mobiliers spéciaux : ceux reposant
sur l'idée d'un gage tacite, ainsi du privilège du
bailleur d'immeuble ; ceux découlant de la conservation,
tels que le privilège du conservateur de meubles ; et
ceux fondés sur l'introduction d'une valeur au sein du
patrimoine du débiteur, ainsi du privilège du vendeur
de meubles. Cette dichotomie contribuant au classement
des privilèges mobiliers spéciaux entre eux (nouv.
art. 2332-3), qu'elle apparaisse de façon limpide ne
peut que renforcer la sécurité juridique.
faits pour la
52 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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