Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 55

Rédaction antérieure
Anc. art. 2332-3
Les privilèges spéciaux du bailleur
d'immeuble, du conservateur
et du vendeur de meuble
s'exercent dans l'ordre qui
suit :
1° Le privilège du conservateur,
lorsque les frais de
conservation sont postérieurs
à la naissance des autres
privilèges ;
2° Le privilège du bailleur d'immeuble,
qui ignorait l'existence
des autres privilèges ;
3° Le privilège du conservateur,
lorsque les frais de
conservation sont antérieurs
à la naissance des autres
privilèges ;
4° Le privilège du vendeur de
meuble ;
5° Le privilège du bailleur d'immeuble,
qui connaissait l'existence
des autres privilèges.
Entre les conservateurs du
même meuble, la préférence
est donnée au plus récent.
Entre les vendeurs du même
meuble, elle est donnée au
plus ancien.
Pour l'application des règles
ci-dessus, le privilège de l'hôtelier
est assimilé au privilège
du bailleur d'immeuble ; le
privilège de l'auxiliaire salarié
d'un travailleur à domicile
l'est au privilège du vendeur
de meuble.
Aucune correspondance.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2332-3
Les privilèges spéciaux du bailleur
d'immeuble, du conservateur
et du vendeur de meuble
s'exercent dans l'ordre qui
suit :
1° Le privilège du conservateur,
lorsque les frais de
conservation sont postérieurs
à la naissance des autres
privilèges ;
2° Le privilège du bailleur
d'immeuble, qui
ignorait
l'existence des autres
privilèges ;
3° Le privilège du conservateur,
lorsque les frais de
conservation sont antérieurs
à la naissance des autres
privilèges ;
4° Le privilège du vendeur de
meuble ;
5° Le privilège du bailleur
d'immeuble, qui connaissait
l'existence des autres
privilèges.
Entre les conservateurs du
même meuble, la préférence
est donnée au plus récent.
Pour l'application des règles
ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire
salarié d'un travailleur
à domicile est assimilé au privilège
du vendeur de meuble.
Le nouvel article 2332-3 prolonge à l'identique les règles
antérieures de classement des privilèges mobiliers spéciaux
entre eux, sauf deux corrections.
D'abord, la référence au privilège de l'hôtelier est supprimée
(anc. art. 2332-3, al. 3), puisque ce dernier a
disparu (cf. supra, nouv. art. 2332).
Ensuite, la règle de classement en cas de conflit entre
deux créanciers titulaires d'un privilège de vendeur de
meubles - conflit qui ne peut jamais exister, puisque le
privilège ne confère pas de droit de suite - est également
supprimée (anc. art. 2332-3, al. 2).
Nouv. art. 2332-4
Sauf loi spéciale, le droit de
préférence conféré par le
gage s'exerce au rang du privilège
du bailleur d'immeuble.
Le nouvel article 2332-4 précise le rang du droit de préférence
du bénéficiaire d'un gage, en cas de conflit
avec des privilèges mobiliers spéciaux sur le bien grevé,
la réforme de 2006 (ord. n° 2006-346, 23 mars 2006)
ayant omis de le faire.
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