Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 56
Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Il était classiquement retenu que le droit de préférence
du créancier gagiste devait être traité comme le privilège
du bailleur d'immeuble, venant au 2e
ignorait l'existence des autres privilèges et au 5e
rang lorsqu'il
rang,
dans le cas contraire (v. not. Cass. com., 14 févr.
1977, n° 75-13907 : Bull. civ. IV, n° 43). Le nouvel
article 2332-4 consacre ce classement, ce qui permet
une clarification opportune du dispositif légal applicable.
Finalement, le rang attribué au bénéficiaire d'un gage
n'est guère favorable, qui aurait mérité d'être rehaussé
dans la hiérarchie des privilégiés. On objectera que les
créanciers gagistes disposent invariablement d'un droit
de rétention (C. civ., art. 2286) leur permettant d'exclure
les autres créanciers. L'argument tient surtout
pour le gage avec dépossession, dès lors que le droit
de rétention fictif adossé au gage sans dépossession ne
manifeste qu'une vigueur très relative.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2332-4,
relative au privilège des producteurs agricoles dans le
cadre des procédures collectives, est transférée au nouvel
article L. 624-21 du Code de commerce.]
CHAPITRE II : Du gage de meubles corporels
(anc. art. 2333 à 2354 - nouv. art. 2333 à 2350)
Remarques générales : L'ordonnance de réforme permet la suppression des multiples régimes spéciaux venant en surépaisseur
du gage de droit commun. Sont donc supprimés : le gage commercial (C. com., anc. art. L. 521-1 et s.) - avec intégration
de ses spécificités au sein du Code civil (cf. infra, nouv. art. 2346) -, les warrants pétroliers (C. com., anc. art. L. 524-1
et s.), hôteliers (C. com., anc. art. L. 523-1 et s.), industriels (abrogation de la loi du 12 septembre 1940 sur le financement
des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément) et de stocks de guerre (abrogation du décret du 24 juin
1939), le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (C. com., anc. art. L. 525-1 et s.) et enfin le gage des
stocks (C. com., anc. art. L. 527-1 et s.). L'initiative est opportune tant ces régimes spéciaux étaient devenus inutiles et
perturbateurs depuis la réforme du gage de droit commun par la réforme de 2006 (ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006).
Dans le même mouvement, la réforme abroge l'ancienne section II relative au gage automobile. Une spécificité est seulement
conservée quant à sa publicité (nouv. art. 2338). Cette suppression de l'ancienne section II conduit à refondre
l'architecture du chapitre II. Ses dispositions ne s'attachant plus qu'au droit commun du gage, les sous-divisions n'ont plus
lieu d'être. Partant, l'ancienne section I, intitulée « du droit commun du gage », et l'ancienne section III, qui comportait
un article unique redondant avec les règles de droit commun (anc. art. 2354), sont supprimées.
À titre général, il faut enfin relever que la réforme du 15 septembre 2021 pose les jalons d'un registre unique d'inscription
des sûretés réelles mobilières. Il est proposé, par voie réglementaire, d'harmoniser et de simplifier les règles de
leur publicité. Pour ce faire, les dispositions relatives aux sûretés mobilières spéciales renvoient désormais la publicité à
l'échelon réglementaire (ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, art. 27 et 31 : cela concerne le nantissement de fonds de
commerce, les warrants agricoles, les hypothèques maritimes, les hypothèques fluviales, les opérations de crédit-bail
sur les meubles, le privilège du Trésor en matière fiscale et douanière, le privilège de la sécurité sociale et des régimes
complémentaires). Cependant, pour que le temps de déploiement nécessaire soit laissé à la constitution de ce registre
unique, l'entrée en vigueur des modifications opérées sur ce terrain est différée à une date fixée par décret, ne pouvant
56 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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