Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 61
Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Malheureusement, l'innovation demeure bien timide.
Les biens du professionnel voués à circuler ne sont
pas nécessairement fongibles entre eux. Ainsi en
va-t-il de stocks successifs aux qualités proches mais
non naturellement identiques. Leur identité de valeur
commanderait leur renouvellement selon les termes de
l'article 2342. Malheureusement, l'ancienne version
de cet article, tout comme la nouvelle, conditionne
le remplacement des biens grevés à leur fongibilité.
À cet égard, la réforme piétine, qui n'offre pas une
sûreté fluctuante adaptée aux besoins des professionnels.
La conception souple de la fongibilité retenue
en jurisprudence viendra en palliatif, qui permet le
renouvellement de biens seulement subjectivement
fongibles (Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-65812 : Bull.
civ. IV, n° 98).
Comp. anc. art. L. 527-5, al. 2 Nouv. art. 2342-1
Lorsque le constituant a la
faculté d'aliéner les biens
gagés dans les conditions
prévues par les articles 2341
ou 2342, les biens acquis en
remplacement sont de plein
droit compris dans l'assiette
du gage.
Un nouvel article 2342-1 est créé, qui précise la nature
juridique du renouvellement des biens grevés dans le
cadre du gage sur choses fongibles (cf. supra, nouv.
art. 2341 et 2342).
En ce cas, « les biens acquis en remplacement sont de
plein droit compris dans l'assiette du gage ». La formule
traduit l'existence d'une subrogation réelle, les biens
de remplacement prenant lieu et place de ceux distraits
dans le rapport de droit. Ce faisant, la sûreté initiale ne
disparaît pas ; elle se reporte avec toutes ses qualités,
et notamment sa date d'opposabilité, sur les biens de
substitution. Il s'agit d'un avantage significatif pour le
créancier bénéficiaire. Corrélativement, les biens distraits
sont libérés du droit réel accessoire de garantie,
ce qui permet de les aliéner sans exposer l'acquéreur
au droit de suite.
Ce régime n'était pas douteux ; que la réforme l'explicite
contribue tout de même à renforcer la sécurité
juridique.
Anc. art. 2343
Le constituant doit rembourser
au créancier ou au tiers
convenu les dépenses utiles
ou nécessaires que celui-ci a
faites pour la conservation du
gage.
Nouv. art. 2343
Texte non modifié.
L'article 2343 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
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