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Rédaction antérieure
Anc. art. 2349
Le gage est indivisible nonobstant
la divisibilité de la dette
entre les héritiers du débiteur
ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a
payé sa portion de dette ne
peut demander la restitution
de sa portion dans le gage
tant que la dette n'est pas
entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier
du créancier, qui a reçu sa
portion de créance, ne peut
remettre le gage au préjudice
de ceux de ses cohéritiers qui
ne sont pas payés.
Anc. art. 2350
Le dépôt ou la consignation
de sommes, effets ou valeurs,
ordonné judiciairement à titre
de garantie ou à titre conservatoire,
emporte affectation
spéciale et droit de préférence
au sens de l'article 2333.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2349
Texte non modifié.
L'article 2349 antérieur à la réforme, affirmant l'indivisibilité
du gage, perdure à l'identique.
Nouv. art. 2350
Le séquestre ou la consignation
de sommes, effets ou
valeurs, ordonné judiciairement
à titre de garantie ou à
titre conservatoire, emporte
affectation spéciale et droit
de préférence au sens de
l'article 2333.
Le nouvel article 2350 reçoit une modification
marginale.
Le terme de « dépôt » est remplacé par celui de
« séquestre », afin d'accorder le champ lexical avec le
droit commun des contrats (C. civ., art. 1345-1), lequel
distingue la consignation, qui porte sur une somme
d'argent, et le séquestre, qui concerne les autres biens.
ANC. SECTION II : Du gage portant sur un véhicule automobile
(anc. art. 2351 à 2353)
Remarques générales : L'ancienne section II relative au gage portant sur un véhicule automobile est abrogée à une
date ultérieure fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 1er
Anc. art. 2351
Lorsqu'il porte sur un véhicule
terrestre à moteur ou une
remorque immatriculés, le
gage est opposable aux tiers
par la déclaration qui en est
faite à l'autorité administrative
dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'État.
Abrogé.
L'abrogation est reportée à
une date fixée par décret, qui
ne pourra être postérieure
au 1er
janvier 2023. L'ancien
article 2351 demeure applicable
jusqu'à cette date.
janvier 2023 (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021,
art. 37, I), (cf. supra, Chapitre II : Du gage de meubles corporels). Jusqu'à cette date, elle demeure applicable avec les
trois articles qu'elle contient.
La substance de l'ancien article 2351 est reprise au nouvel
article 2338, alinéa 2 (cf. supra, nouv. art. 2338).
64 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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