Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 65
Rédaction antérieure
Anc. art. 2352
Par la délivrance du reçu de
la déclaration, le créancier
gagiste sera réputé avoir
conservé le bien remis en
gage en sa possession.
Anc. art. 2353
La réalisation du gage est soumise,
quelle que soit la qualité
du débiteur, aux règles
prévues aux articles 2346
à 2348.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Abrogé.
L'abrogation est reportée à
une date fixée par décret, qui
ne pourra être postérieure
au 1er
janvier 2023. L'ancien
article 2352 demeure applicable
jusqu'à cette date.
Abrogé.
L'abrogation est reportée à
une date fixée par décret, qui
ne pourra être postérieure
au 1er
janvier 2023. L'ancien
article 2353 demeure applicable
jusqu'à cette date.
CHAPITRE III : Du nantissement de meubles incorporels
(anc. art. 2355 à 2366 - nouv. art. 2355 à 2366)
Remarques générales : La réforme apporte quelques modifications au dispositif légal encadrant le nantissement des
meubles incorporels. La numérotation n'est pas changée.
Outre une précision importante au sein du nouvel article 2355, qui prescrit l'éviction de tout droit de rétention fictif
pour les meubles incorporels autres que les créances (cf. infra, nouv. art. 2355, al. 5), le législateur amende plusieurs
dispositions relatives au nantissement des créances.
Il s'agit de préciser les règles de preuve (cf. infra, nouv. art. 2361), de classement des nantis successifs (cf. infra, nouv.
art. 2361-1) ou encore les exceptions opposables (cf. infra, nouv. art. 2363-1). Un droit de rétention fictif est surtout
consacré, afin de conférer au créancier nanti une position exclusive (cf. infra, nouv. art. 2363).
À la marge, la réforme modifie les dispositions du Code civil relatives au nantissement des parts sociales de la société
civile. D'abord, le nouvel article 1866 procède désormais à un renvoi à l'article 2355, dernier alinéa. Ce faisant, il soumet
le nantissement des parts de sociétés civiles au droit commun du nantissement - et donc du gage - pour sa constitution,
sa publicité et son opposabilité. Il en allait déjà de même des parts sociales de SNC et de SARL. De la sorte, l'ensemble
des parts sociales sont désormais soumises au même régime - celui de droit commun du gage - pour leur constitution,
publicité et opposabilité. Ensuite, l'article 1867 est complété par un nouvel alinéa 4 afin de coordonner l'agrément au
projet de nantissement avec l'existence d'un pacte commissoire. En ce cas, le jeu du pacte à la défaillance n'impose pas
notification aux associés et ceux-ci sont privés de leur faculté de substitution.
Anc. art. 2355
Le nantissement est l'affectation,
en garantie d'une
obligation, d'un bien meuble
incorporel ou d'un ensemble
de biens meubles incorporels,
présents ou futurs.
Il
judiciaire.
Nouv. art. 2355
est conventionnel ou
Le nantissement est l'affectation,
en garantie d'une
obligation, d'un bien meuble
incorporel ou d'un ensemble
de biens meubles incorporels,
présents ou futurs.
Il
judiciaire.
est conventionnel ou
L'article 2355, qui s'attache à la définition du nantissement,
à ses sources et aux régimes applicables, reçoit
une modification au sein de son dernier alinéa. À propos
du nantissement sur les meubles incorporels autres que
les créances, il est précisé que les règles du gage s'appliquent,
à l'exclusion du 4° de l'article 2286.
Cette précision est opportune, qui permet, dans la lignée
de la jurisprudence antérieure (Cass. com., 26 nov.
2013, n° 12-27390), d'évincer le droit de rétention fictif
Ce renvoi est désormais inutile, puisque le gage automobile
sera dorénavant intégré au droit commun.
Le gage automobile relève désormais du gage de droit
commun et la substance de l'ancien article 2352 n'est
pas reprise.
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