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Rédaction antérieure
Le nantissement judiciaire est
régi par les dispositions applicables
aux procédures civiles
d'exécution.
Le nantissement conventionnel
qui porte sur les créances
est régi, à défaut de dispositions
spéciales, par le présent
chapitre.
Celui qui porte sur d'autres
meubles incorporels est soumis,
à défaut de dispositions
spéciales, aux règles prévues
pour le gage de meubles
corporels.
Anc. art. 2356
À peine de nullité, le nantissement
de créance doit être
conclu par écrit.
Les créances garanties et les
créances nanties sont désignées
dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit
permettre leur individualisation
ou contenir des éléments
permettant celle-ci tels que
l'indication du débiteur, le lieu
de paiement, le montant des
créances ou leur évaluation et,
s'il y a lieu, leur échéance.
Anc. art. 2357
Lorsque le nantissement a
pour objet une créance future,
le créancier nanti acquiert un
droit sur la créance dès la naissance
de celle-ci.
Abrogé.
L'article 2357, relatif au nantissement portant sur une
créance future, est abrogé. Affirmant que le créancier
nanti acquiert un droit sur la créance nantie dès sa
naissance, cet article s'articulait mal avec la règle de
l'article 2361, selon laquelle le nantissement de créance
prend effet et devient opposable dès la date de l'acte.
Il est vrai que cette seconde approche est meilleure,
dès lors que les effets du nantissement sur la créance
future se produisent dès la constitution de la sûreté.
C'est seulement que l'exercice de certaines prérogatives
du créancier est nécessairement retardé à la naissance
de la créance, ainsi de son appréhension. L'abrogation
de l'article 2357, sans reprise de sa substance, apparaît
donc opportune.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Le nantissement judiciaire est
régi par les dispositions applicables
aux procédures civiles
d'exécution.
Le nantissement conventionnel
qui porte sur les créances
est régi, à défaut de dispositions
spéciales, par le présent
chapitre.
Celui qui porte sur d'autres
meubles incorporels est soumis,
à défaut de dispositions
spéciales, aux règles prévues
pour le gage de meubles corporels,
à l'exclusion du 4° de
l'article 2286.
Nouv. art. 2356
Texte non modifié.
L'article 2356 antérieur à la réforme perdure à l'identique.
Le nantissement des créances demeure un acte
solennel.
pour l'ensemble des nantissements sur les meubles
incorporels autres que les créances. Malheureusement,
il n'en va pas de même pour le gage sans dépossession
(cf. supra, nouv. art. 2286), ni pour le nantissement des
créances (cf. infra, nouv. art. 2363).
66 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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