Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 68
Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
commun (C. civ., art. 1323) et au « Dailly » (C. mon. fin.,
art. L. 313-27, al. 4).
[Précision : La réforme modifie une disposition du
régime général des obligations, afin que le droit commun
de la cession de créance soit unifié avec les règles
gouvernant les sûretés sur les créances futures, quant à
la date de prise d'effet de l'opération.
L'alinéa 3 de l'article 1323 retenant que le transfert
d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance,
tant entre les parties qu'à l'égard des tiers est supprimé.
Désormais, le transfert de la créance s'opère et est
opposable à la date de l'acte, tant pour les créances
présentes que futures.
Cette modification permet d'aligner le régime de la
cession de créance de droit commun, laquelle peut
désormais intervenir à titre de garantie (cf. infra, nouv.
art. 2373 et s.), avec celui du nantissement de créances
futures, lequel retient également que la sûreté prend
effet à la date de l'acte.]
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2361-1
Lorsqu'une même créance fait
l'objet de nantissements successifs,
le rang des créanciers
est réglé par l'ordre des actes.
Le créancier premier en date
dispose d'un recours contre
celui auquel le débiteur aurait
fait un paiement.
Un nouvel article 2361-1 est créé.
Il précise le rang des créanciers, pour le cas d'une pluralité
de nantissements successifs sur une même créance.
Le premier en date vient avant les autres et dispose d'un
recours contre un créancier nanti postérieur qui aurait
reçu paiement.
Ces règles étaient induites par le dispositif antérieur.
La possibilité de plusieurs nantissements successifs
sur la même créance n'était pas douteuse et, l'ancien
article 2361 retenant déjà que le nantissement était
opposable aux tiers à la date de l'acte, le premier nanti
pouvait donc l'opposer à ceux postérieurs. Quoi qu'il
en soit, le régime est opportunément aligné sur celui
de la cession de créance de droit commun (C. civ.,
art. 1325).
Anc. art. 2362
Pour être opposable au débiteur
de la créance nantie, le
nantissement de créance doit
lui être notifié ou ce dernier
doit intervenir à l'acte.
À défaut, seul le constituant
reçoit valablement paiement
de la créance.
Nouv. art. 2362
Texte non modifié.
L'article 2362 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
68 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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