Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 7

La première vient en complément - sinon en redondance - de la cession « Dailly »19
; la seconde,
offre un cadre juridique spécifique à la figure du « gage-espèces ». Concernant les sûretés réelles
immobilières, la réforme procède également à une refonte d'ensemble du dispositif légal et en
particulier de celui applicable à l'hypothèque. Là encore, les modifications sont innombrables.
Beaucoup n'atteignent pas la substance du dispositif antérieur mais consistent à le prolonger,
en améliorant sa clarté rédactionnelle ou en l'adaptant aux modifications opérées, notamment
de numérotation20
. D'autres modifications sont plus profondes, dont deux doivent être
immédiatement mentionnées : d'abord, les anciens privilèges immobiliers spéciaux deviennent
de simples hypothèques légales spéciales21
inscription, sauf exception22
nelle sur biens futurs est enfin levée23
, avec prise de rang pure et simple à la date de leur
; ensuite, la prohibition de principe de l'hypothèque convention,
laquelle ne trouvait plus guère de justification. Enfin,
à l'intersection des sûretés réelles et personnelles, la réforme appréhende la nature singulière
de la sûreté réelle venant garantir la dette d'un tiers24
. Bien entendu, il ne s'agit là que d'un
maigre échantillon de l'ensemble des modifications opérées, démontrant que, si la réforme
était initialement présentée comme celle du cautionnement, elle se révèle être, en définitive,
tout autant celle des sûretés réelles.
3. Aspects de droit transitoire. Suivant une voie désormais classique à propos des réformes
techniques et de grande envergure, l'ordonnance retient une entrée en vigueur différée au
1er
janvier 202225
, afin de laisser le temps nécessaire à son appréhension. À titre d'exception,
les dispositions de la réforme relatives aux sûretés mobilières spéciales, prises pour leur intégration
au futur registre unique des sûretés mobilières, font l'objet d'un report d'application26
.
Il s'agit d'offrir le temps requis pour la construction et le déploiement de ce registre unique.
Aussi n'entreront-elles en vigueur qu'à une date ultérieure, fixée par décret et qui ne pourra
dépasser le 1er
janvier 202327
.
Encore que la règle découle de la conception classique du droit transitoire28
, l'ordonnance
précise que les cautionnements conclus avant son entrée en vigueur demeurent entièrement
soumis au droit antérieur29
. Une exception est néanmoins énoncée pour les nouveaux
19. C. mon. fin., art. L. 313-23 et s.
20. V. not. C. civ., nouv. art. 2421 à 2449, relatifs à l'inscription des hypothèques.
21. C. civ., nouv. art. 2402.
22. C. civ., nouv. art. 2418.
23. C. civ., nouv. art. 2414.
24. C. civ., nouv. art. 2325.
25. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 37, I.
26. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 27, 31 et 37, I. Cela concerne les modifications des dispositions
relatives au nantissement de fonds de commerce, aux warrants agricoles, aux hypothèques maritimes, aux hypothèques
fluviales, aux opérations de crédit-bail sur les meubles, au privilège du trésor en matière fiscale et douanière,
au privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires et au gage sur le véhicule automobile.
27. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 37, I.
28. C. civ., art. 2.
29. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 37, II.
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