Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 79

Rédaction antérieure
Aucune correspondance.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2374-3
Le cessionnaire dispose librement
de la somme cédée, sauf
convention contraire qui en
précise l'affectation.
Le nouvel article 2374-3 expose les conséquences
induites par la cession de somme d'argent à titre de
garantie.
Sûreté reposant sur le transfert de la propriété, le législateur
en tire toutes les conséquences, en offrant la libre
disposition de la somme cédée au créancier bénéficiaire.
A priori, la solution est surprenante : une sûreté, même
posée sur le transfert du droit de propriété, demeure un
contrat de restitution, ce qui interdit de disposer de la
chose. En réalité, ce régime est surtout commandé par
la nature fongible de l'assiette, une somme d'argent
pouvant toujours être restituée par un strict équivalent.
Quoi qu'il en soit, la règle n'est que supplétive et le
nouvel article 2374-3 laisse aux parties la possibilité
d'immobiliser les sommes, sur un compte spécialement
affecté. De la sorte, les sommes seront protégées des
créanciers du bénéficiaire et le constituant assuré du
remboursement, une fois la créance garantie exécutée.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2374-4
Lorsque le cessionnaire n'a
pas la libre disposition de la
somme cédée, les fruits et
intérêts produits par celle-ci
accroissent l'assiette de la
garantie, sauf clause contraire.
Lorsque le cessionnaire a la
libre disposition de la somme
cédée, il peut être convenu
d'un intérêt au profit du
cédant.
Le nouvel article 2374-4 détaille le régime des fruits et
intérêts selon que la libre disposition n'est pas laissée au
cessionnaire (al. 1er
) ou lui est laissée (al. 2).
Dans le premier cas, et sauf clause contraire, les fruits et
intérêts viennent en accroissement de l'assiette. La solution
est conforme au principe de non-enrichissement du
bénéficiaire de la sûreté ; elle est utilement empruntée
au régime du gage (C. civ., art. 2345). Par analogie, il
aurait pu être immédiatement précisé que les fruits et
intérêts sont imputés sur la créance garantie, encore
que la règle est énoncée au nouvel article 2374-5 (cf.
supra, nouv. art. 2374-5).
Dans le second cas - lorsque le cessionnaire a la libre
disposition des sommes cédées -, la loi offre la faculté
aux parties de prévoir un intérêt au profit du cédant,
lesquelles peuvent tout autant l'écarter.
Conformément au principe de non-enrichissement du
bénéficiaire d'une sûreté, il aurait mieux valu prévoir, à
chaque fois que la somme a produit des fruits et intérêts,
que ceux-ci sont restitués au constituant, sauf à ce
qu'ils viennent couvrir la créance garantie. De la sorte,
en cas d'absence de fruits et intérêts, le bénéficiaire
n'aurait pas été tenu d'un supplément ; réciproquement,
il n'aurait tiré aucun enrichissement, pour le cas où des
fruits et intérêts seraient intervenus. Voilà qui aurait été
plus conforme à la nature d'une sûreté, laquelle a pour
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