Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 81

Rédaction antérieure
Anc. art. 2373
Les sûretés sur les immeubles
sont les privilèges, le gage
immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble
peut également être retenue
ou cédée en garantie.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2375
Texte non modifié.
Le nouvel article 2375 reprend l'ancien article 2373,
sans modification. Il y a donc toujours quatre espèces de
sûretés réelles immobilières : les privilèges, l'antichrèse,
les hypothèques et les propriétés-sûretés.
La dénomination de « gage immobilier », pour désigner
la figure de l'antichrèse, est prolongée. Il s'agit d'une
maladresse dès lors que l'antichrèse ne suit ni la nature
du gage, lequel porte sur les meubles, ni son régime,
puisque l'antichrèse relève essentiellement du régime
de l'hypothèque.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2375 est
reprise, avec modification, au nouvel article 2377.]
CHAPITRE IER
: Des privilèges immobiliers
(anc. art. 2374 à 2386 - nouv. art. 2376 à 2378)
Remarques générales : Le chapitre relatif aux privilèges immobiliers est considérablement amaigri.
Puisque les privilèges immobiliers sont désormais uniquement généraux, les anciens privilèges immobiliers spéciaux étant
convertis en hypothèques légales spéciales (cf. infra, nouv. art. 2402), les sous-divisions antérieures sont supprimées
(anc. sections I, II et III).
Il en découle la suppression des dispositions propres à l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux (anc. article 2377
à 2386), leur conversion en hypothèques légales spéciales conduisant à l'application pure et simple des règles de l'inscription
hypothécaire. Désormais, ils prennent donc rang à la date de celle-ci, sans rétroactivité (cf. infra, nouv. art. 2418).
À la marge, quelques spécificités de régime d'anciens privilèges immobiliers spéciaux sont tout de même prolongées au
sein du nouveau dispositif (anc. art. 2378, 2379, 2384-1 à 4).
L'ancienne section I, fixant la liste des anciens privilèges immobiliers spéciaux, est également abrogée (anc. art. 2374). Ils
figurent, désormais, avec quelques modifications, au titre des hypothèques légales spéciales (cf. infra, nouv. art. 2402).
Finalement, le dispositif relatif aux privilèges immobiliers tient désormais en trois articles (nouv. art. 2376 à 2378).
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2376
Les privilèges immobiliers sont
accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la formalité
de l'inscription.
Les dispositions légales qui les
régissent sont d'interprétation
stricte.
Ils donnent le droit d'être
préféré aux autres créanciers
mais ne confèrent pas de droit
de suite.
Lorsque le privilège porte aussi
sur la généralité des meubles
du débiteur, il ne s'exerce sur
les immeubles qu'à défaut de
mobilier suffisant.
Le nouvel article 2376 est le pendant du nouvel
article 2330, relatif aux privilèges mobiliers.
Substantiellement, le nouvel article 2376 rappelle utilement
le régime des privilèges immobiliers généraux.
Dispensés d'inscription, et donc occultes, les privilèges
immobiliers généraux découlent de la loi et n'offrent à
leur bénéficiaire aucun droit de suite, lequel porterait
une atteinte excessive à la sécurité des tiers. Cependant,
ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers,
y compris hypothécaires.
Les privilèges immobiliers généraux répondent d'un
principe de subsidiarité (anc. art. 2376), selon lequel
les privilèges pleinement généraux - qui portent sur les
meubles et sur les immeubles (ex. : privilège des frais de
justice) - ne peuvent être exercés sur les immeubles qu'à
défaut d'avoir pu obtenir satisfaction sur les meubles.
Cette subsidiarité est rappelée au dernier aliéna du nouvel
article 2376.
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