Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 82

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
[Remarque : La substance de l'ancien article 2376 est
essentiellement prolongée au nouvel article 2378, sauf
le principe de subsidiarité, repris au nouvel article 2376.]
Anc. art. 2375
Les créances privilégiées sur
la généralité des immeubles
sont :
1° Les frais de justice ;
2° Sans préjudice de l'application
éventuelle des dispositions
des articles L. 143-10,
L. 143-11, L. 742-6 et L. 75115
du Code du travail :
Les rémunérations des gens
de service pour l'année échue
et l'année courante ;
Le salaire différé résultant
du contrat de travail institué
par l'article 63 du décret du
29 juillet 1939 relatif à la
famille et à la natalité françaises,
pour l'année échue et
l'année courante ;
La créance du conjoint survivant
instituée par
l'article
14 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989 relative
au développement des
entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration
de leur environnement économique,
juridique et social
et la créance du conjoint
survivant instituée par l'article
L. 321-21-1 du Code
rural et de la pêche maritime ;
Les rémunérations pour les
six derniers mois des salariés,
apprentis et l'indemnité due
par l'employeur aux jeunes
en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue
à l'article L. 980-11-1 du
Code du travail ;
Nouv. art. 2377
Outre celles prévues par des
lois spéciales, les créances privilégiées
sur la généralité des
immeubles sont :
1° Les frais de justice, sous la
condition qu'ils aient profité
au créancier auquel le privilège
est opposé ;
2° les rémunérations et
indemnités suivantes :
- les rémunérations, pour les
six derniers mois, des salariés
et apprentis ;
- le salaire différé, pour l'année
échue et pour l'année
courante, institué par l'article
L. 321-13 du Code rural
et de la pêche maritime ;
- les créances du conjoint
survivant instituées par l'article
14 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989 relative
au développement des
entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration
de leur environnement
économique, juridique et
social et l'article L. 32121-1
du Code rural et de la
pêche maritime ;
- l'indemnité de fin de
contrat prévue
à
l'article
L. 1243-8 du Code
du travail et l'indemnité de
précarité d'emploi prévue
à l'article L. 1251-32 du
même code ;
- l'indemnité due en raison de
l'inobservation du préavis
prévue à l'article L. 1234-5
Le nouvel article 2377 modernise la formulation de l'ancien
article 2375, en reprenant sa substance.
Avant comme après la réforme, les privilèges généraux
prévus par le Code civil sont au nombre de deux :
- celui des frais de justice, pourvu qu'ils aient profité au
créancier auquel il est opposé, ce que la jurisprudence
retient de longue date (Cass. com., 17 nov. 1970,
n° 69-11386 : Bull. civ. IV, n° 305) ;
- celui des salaires, pour lequel les renvois au Code du
travail sont actualisés, afin de prendre en compte la
numérotation nouvelle.
Les privilèges généraux immobiliers sont également
des privilèges généraux mobiliers (C. civ., art. 2331),
de sorte que la coordination des articles 2331 et 2377
permet d'identifier les privilèges pleinement généraux.
Le nouvel article rappelle enfin, tout comme celui traitant
des privilèges généraux mobiliers (cf. supra, nouv.
art. 2331), qu'il peut exister des privilèges généraux
immobiliers prévus par des lois spéciales (ex. : le superprivilège
des salaires des articles L. 3253-2 et 4 du Code
du travail, en cas de procédures collectives).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2377,
relatif au classement des anciens privilèges immobiliers
spéciaux, n'est pas reprise dès lors qu'ils sont convertis
en hypothèques légales spéciales (cf. infra, nouv.
art. 2402). Celles-ci suivent les règles de classement
des hypothèques, fixées par le nouvel article 2418 (cf.
infra).]
82 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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