Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 86

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
CHAPITRE III : Des hypothèques
(anc. art. 2393 à 2425 - nouv. art. 2385 à 2474)
Remarques générales : Structurellement, le nouveau chapitre III reprend les dispositions antérieures relatives aux hypothèques
(anc. art. 2393 à 2488), en les intégrant dans une nouvelle architecture. Désormais, il est divisé en huit sections,
lesquelles s'attachent aux dispositions générales (section I), aux sources des hypothèques - légales (section II), judiciaires
(sections III) et conventionnelles (section IV) -, à leur classement (section V), à l'inscription des hypothèques (section VI),
à leurs effets (section VII) et, enfin, à leur transmission et extinction (section VIII).
Substantiellement, les dispositions relatives aux hypothèques sont modernisées, sans modification profonde. Des adaptations
sont opérées pour appréhender la conversion des anciens privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales
spéciales. Par ailleurs, la formulation des textes est souvent simplifiée, ce qui améliore grandement la clarté du dispositif
légal. Une nouveauté importante doit tout de même être soulignée : le principe de prohibition de l'hypothèque conventionnelle
sur biens futurs est abandonné (cf. infra, nouv. art. 2414).
SECTION I : Dispositions générales
(anc. art. 2393 à 2399 - nouv. art. 2385 à 2391)
Remarques générales : La nouvelle section I reprend la substance des anciens articles 2393 à 2399, en apportant
quelques modifications. Ce faisant, l'hypothèque est définie (cf. infra, nouv. art. 2385), ses sources sont rappelées (cf.
infra, nouv. art. 2387), ainsi que ses caractères principaux précisés (cf. infra, nouv. art. 2389 à 2391).
Anc. art. 2393
L'hypothèque est un droit
réel sur les immeubles affectés
à l'acquittement d'une
obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible,
et subsiste en entier sur
tous les immeubles affectés,
sur chacun et sur chaque portion
de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques
mains qu'ils passent.
Nouv. art. 2385
L'hypothèque est l'affectation
d'un immeuble en garantie
d'une obligation sans
dépossession de celui qui la
constitue.
Le nouvel article 2385 du Code civil propose une définition
nouvelle de l'hypothèque : il s'agit de l'affectation
d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession
de celui qui la constitue.
Si cette définition est plus claire que celle de l'ancien
article 2393, il aurait peut-être fallu mentionner
immédiatement la position préférentielle du créancier
bénéficiaire. De même aucune référence n'est faite,
à la différence du texte antérieur, au droit de suite ou
au caractère indivisible de l'hypothèque. Certes, ces
aspects sont précisés par d'autres textes (cf. infra, nouv.
art. 2391 et nouv. art. 2454).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2385, relatif
à la transmission des anciens privilèges immobiliers
spéciaux, n'est pas reprise.]
Anc. art. 2394
L'hypothèque n'a lieu que
dans les cas et suivant les
formes autorisées par la loi.
Nouv. art. 2386
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2394 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2386, relatif
au rang des anciens privilèges immobiliers spéciaux,
n'est pas reprise. Ils sont convertis en simples hypothèques
légales spéciales, prenant rang au jour de leur
inscription (cf. infra, nouv. art. 2418).]
Anc. art. 2395
Elle est ou légale, ou judiciaire,
ou conventionnelle.
Nouv. art. 2387
L'hypothèque est légale, judiciaire
ou conventionnelle.
Le nouvel article 2387, dans la lignée de l'ancien
article 2395, rappelle les sources des hypothèques, lesquelles
sont légales, judiciaires ou conventionnelles.
86 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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