Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 88

Rédaction antérieure
L'hypothèque s'étend aux
améliorations qui surviennent
à l'immeuble.
Anc. art. 2393, al. 2
Elle [l'hypothèque] est, de
sa nature, indivisible, et subsiste
en entier sur tous les
immeubles affectés, sur chacun
et sur chaque portion de
ces immeubles.
Nouv. art. 2391
L'hypothèque est indivisible,
nonobstant la division de la
dette : le codébiteur propriétaire
de l'immeuble hypothéqué
est, sur cet immeuble,
tenu pour le tout ; chacun des
créanciers a l'entier immeuble
pour sûreté de sa part dans la
créance.
L'hypothèque est encore indivisible,
nonobstant la division
de l'immeuble ou la pluralité
d'immeubles : chaque partie
de l'immeuble divisé, chacun
des immeubles est affecté à
la sûreté de la totalité de la
dette.
Le nouvel article 2391 précise les contours du principe
d'indivisibilité de l'hypothèque.
Indivisible, l'hypothèque l'est quant à la créance garantie
(al. 1er
), de sorte qu'elle ne diminue pas par l'effet
de paiements partiels. Le bien grevé le demeure pour
sa totalité, quand bien même le débiteur aurait d'ores
et déjà remboursé une partie de la créance garantie. Il
n'est en rien contraint à une restitution ou une libération
partielle des biens grevés, quand bien même seraitelle
possible.
Il en va de même en cas de division de la créance : le bien
demeure grevé en entier, alors même que la créance est
dévolue à plusieurs successeurs.
Indivisible, l'hypothèque l'est encore quant à son
assiette (al. 2). Ainsi, les biens grevés le demeurent en
entier, alors même qu'un bien unique au moment de
l'affectation en garantie serait ensuite divisé. De même,
si plusieurs immeubles sont grevés, le créancier peut
poursuivre n'importe lequel de son choix, jusqu'à complet
paiement.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2391, relatif
au gage immobilier, est reprise au nouvel article 2383.]
SECTION II : Des hypothèques légales
(anc. art. 2400 à 2411 - nouv. art. 2392 à 2407)
Remarques générales : La section II, relative aux hypothèques légales, est reconstruite. Afin d'accueillir les anciens
privilèges immobiliers spéciaux (anc. art. 2374), elle est désormais divisée en deux sous-sections : l'une traitant des
hypothèques légales générales (cf. infra, nouv. art. 2393 et s.), l'autre des hypothèques légales spéciales (cf. infra, nouv.
art. 2402 et s.).
Anc. art. 2401
Sous réserve tant des exceptions
résultant du présent
code, d'autres codes ou de lois
particulières que du droit pour
le débiteur de se prévaloir des
dispositions des articles 2444
et suivants, le créancier bénéficiaire
d'une hypothèque
légale peut inscrire son droit
Nouv. art. 2392
Les hypothèques légales sont
générales ou spéciales.
Le créancier bénéficiaire d'une
hypothèque générale peut
inscrire son droit sur tous
les immeubles appartenant
actuellement à son débiteur.
Il peut prendre des inscriptions
complémentaires sur les
Venant en annonce des deux sous-sections, le nouvel
article 2392 permet d'expliciter la différence entre les
deux espèces d'hypothèques légales - générales ou
spéciales -, lesquelles répondent toutes à l'exigence
d'inscription.
Il y a les hypothèques légales générales, qui sont d'anciens
privilèges immobiliers généraux, et qui imposent
une inscription bien par bien. Reste que l'assiette
demeure générale et recouvre les biens présents et à
venir du débiteur.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
88 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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