Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 89

Rédaction antérieure
sur tous les immeubles appartenant
actuellement à son
débiteur, sauf à se conformer
aux dispositions de
l'article 2426.
Il peut, sous les mêmes
réserves, prendre les inscriptions
complémentaires sur
les immeubles entrés, par la
suite, dans le patrimoine de
son débiteur.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
immeubles entrés, par la suite,
dans le patrimoine de son
débiteur.
Le créancier bénéficiaire d'une
hypothèque spéciale ne peut
inscrire son droit que sur l'immeuble
sur lequel elle porte.
La seconde espèce du genre recouvre les hypothèques
légales spéciales. Celles-ci ne portent que sur un
immeuble déterminé du débiteur. Elles sont également
soumises à inscription et accueillent les anciens privilèges
immobiliers spéciaux par l'effet de leur conversion
en hypothèques légales spéciales (cf. infra, nouv.
art. 2402).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2392,
relatif au gage immobilier, est reprise au nouvel
article 2384.]
SOUS-SECTION I : Des hypothèques générales
(anc. art. 2400 et 2401 - nouv. art. 2393 à 2401)
Remarques générales : Les règles applicables aux hypothèques légales générales sont désormais exposées au sein de
trois paragraphes : le premier concerne l'hypothèque légale des époux (cf. infra, nouv. art. 2394 et s.), le deuxième celle
des mineurs ou des majeurs en tutelle (cf. infra, nouv. art. 2398 et s.) et le troisième celle attachée aux jugements de
condamnation (cf. infra, nouv. art. 2401).
Substantiellement, le droit antérieur (anc. art. 2400 à 2412) est prolongé, avec quelques modifications.
Anc. art. 2400
Indépendamment des hypothèques
légales résultant
d'autres codes ou de lois particulières,
les droits et créances
auxquels l'hypothèque légale
est attribuée sont :
1° Ceux d'un époux, sur les
biens de l'autre ;
2° Ceux des mineurs ou
majeurs en tutelle, sur les
biens du tuteur ou de l'administrateur
légal ;
3° Ceux de l'État, des départements,
des communes et des
établissements publics, sur les
biens des receveurs et administrateurs
comptables ;
4° Ceux du légataire, sur les
biens de la succession, en
vertu de l'article 1017 ;
5° Ceux énoncés en l'article
2331, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°
et 8°.
Nouv. art. 2393
Outre celles prévues par des
lois spéciales, les créances
auxquelles une hypothèque
légale générale est attachée
sont :
1° Celles de l'un des époux
contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des
majeurs en tutelle, contre
l'administrateur légal ou le
tuteur ;
3° Celles de l'État, des départements,
des communes et
des établissements publics,
contre les receveurs et administrateurs
comptables ;
4° Celles du légataire, sur les
immeubles de la succession,
en vertu de l'article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l'objet
d'un jugement, contre le débiteur
condamné ;
Le nouvel article 2393 fixe la liste des hypothèques
légales générales, antérieurement dressée par l'ancien
article 2400. Rappelant opportunément que d'autres
peuvent exister en raison de textes spéciaux, la disposition
nouvelle vide surtout l'ancienne d'hypothèques
légales devenues inutiles, car suppléées par la solidarité
nationale. Ainsi en va-t-il des hypothèques légales
attachées aux frais de la dernière maladie ou encore
de celles des fournitures de subsistance faites au débiteur
ou à sa famille pendant la dernière année (comp.
supra, nouv. art. 2331, à propos des privilèges mobiliers
généraux, lequel procède aux mêmes suppressions). De
la sorte, la liste des hypothèques légales générales est
opportunément réduite ; elle demeure tout de même
épaisse.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2393 est
reprise aux nouveaux articles 2385 et 2391.]
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