Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 91

Rédaction antérieure
L'inscription pourra également
être prise dans l'année
qui suivra la dissolution du
régime matrimonial ; elle aura
alors effet de sa date.
Anc. art. 2405
Quand l'hypothèque légale a
été inscrite par application des
articles 2402 ou 2403, et sauf
clause expresse du contrat de
mariage l'interdisant, l'époux
bénéficiaire de l'inscription
peut consentir, au profit des
créanciers de l'autre époux ou
de ses propres créanciers, une
cession de son rang ou une
subrogation dans les droits
résultant de son inscription.
Il en est ainsi même en ce qui
concerne l'hypothèque légale
ou éventuellement l'hypothèque
judiciaire, garantissant
la pension alimentaire allouée
ou susceptible d'être allouée
à un époux, pour lui ou pour
ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de
l'inscription, en refusant de
consentir une cession de rang
ou subrogation, empêche
l'autre époux de faire une
constitution d'hypothèque
qu'exigerait l'intérêt de la
famille ou s'il est hors d'état
de manifester sa volonté,
les juges pourront autoriser
cette cession de rang ou
subrogation aux conditions
qu'ils estimeront nécessaires
à la sauvegarde des droits de
l'époux intéressé. Ils ont les
mêmes pouvoirs lorsque le
contrat de mariage comporte
la clause visée au premier
alinéa.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
L'inscription pourra également
être prise dans l'année
qui suivra la dissolution du
régime matrimonial ; elle aura
alors effet de sa date.
Nouv. art. 2395
Quand l'hypothèque légale
a été inscrite par application
de l'article précédent, et sauf
clause expresse du contrat de
mariage l'interdisant, l'époux
bénéficiaire de l'inscription
peut consentir, au profit des
créanciers de l'autre époux ou
de ses propres créanciers, une
cession de son rang ou une
subrogation dans les droits
résultant de son inscription.
Il en est ainsi même pour l'hypothèque
judiciaire, garantissant
la pension alimentaire
allouée ou susceptible d'être
allouée à un époux, pour lui
ou pour ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de
l'inscription, en refusant de
consentir une cession de rang
ou subrogation, empêche
l'autre époux de faire une
constitution d'hypothèque
qu'exigerait l'intérêt de la
famille ou s'il est hors d'état
de manifester sa volonté,
les juges pourront autoriser
cette cession de rang ou
subrogation aux conditions
qu'ils estimeront nécessaires
à la sauvegarde des droits de
l'époux intéressé. Ils ont les
mêmes pouvoirs lorsque le
contrat de mariage comporte
la clause visée au premier
alinéa.
Le nouvel article 2395 reprend la substance de l'ancien
article 2405, sans modification. La rédaction nouvelle
prend seulement en compte la suppression de l'hypothèque
légale des époux hors le cas de la participation
conventionnelle aux acquêts.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2395 est
reprise au nouvel article 2387.]
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