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Rédaction antérieure
Au cours de la tutelle, le
conseil de famille ou, à
défaut, le juge peut toujours
ordonner, lorsque les intérêts
du mineur ou du majeur en
tutelle paraissent l'exiger, qu'il
sera pris, soit une première
inscription, soit des inscriptions
complémentaires, ou
qu'un gage sera constitué.
Les inscriptions prévues par
le présent article sont prises
à la requête du greffier du
juge des tutelles, et les frais
en sont imputés au compte de
la tutelle.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Au cours de la tutelle, le
conseil de famille ou, à
défaut, le juge, peut toujours
ordonner, lorsque les intérêts
du mineur ou du majeur en
tutelle paraissent l'exiger, qu'il
sera pris, soit une première
inscription, soit des inscriptions
complémentaires, ou
qu'un gage ou un nantissement
sera constitué.
Au cas d'administration légale
des biens du mineur, le juge
des tutelles, statuant soit d'office,
soit à la requête d'un
parent ou allié ou du ministère
public, peut pareillement
décider qu'une inscription
sera prise sur les immeubles
de l'administrateur légal, ou
que celui-ci devra constituer
un gage ou un nantissement.
Les inscriptions prévues par
le présent article sont prises
à la requête du greffier du
juge des tutelles, et les frais
en sont imputés au compte de
la tutelle.
Anc. art. 2410
Le pupille, après sa majorité
ou son émancipation, ou le
majeur en tutelle, après la
mainlevée de la tutelle des
majeurs, peut requérir, dans le
délai d'un an, l'inscription de
son hypothèque légale ou une
inscription complémentaire.
Ce droit peut, en outre,
être exercé par les héritiers
du pupille ou du majeur en
tutelle dans le même délai,
et, au cas de décès de la personne
protégée avant cessation
de la tutelle ou mainlevée
de la tutelle des majeurs, dans
l'année du décès.
Nouv. art. 2399
Le mineur, après sa majorité
ou son émancipation, ou le
majeur en tutelle, après la
mainlevée de la tutelle des
majeurs, peut requérir, dans le
délai d'un an, l'inscription de
son hypothèque légale ou une
inscription complémentaire.
Ce droit peut être exercé par
leurs héritiers dans le même
délai ou dans l'année de leur
décès s'ils sont décédés alors
qu'ils étaient encore mineurs
ou majeurs en tutelle.
Le nouvel article 2399 entreprend une reformulation
opportune de l'ancien article 2410, sans en changer le
contenu. Ce faisant, le terme de « pupille », désormais
inusité, est remplacé par celui de « mineur ». Au-delà,
cette hypothèque légale peut toujours être requise dans
le délai d'un an suivant la levée de l'incapacité, laquelle
peut également être sollicitée par les héritiers.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2399, relatif
à la spécificité des hypothèques sur navires et bâtiments
de mer, n'est pas reprise. Expression de la règle
specilia generalibus derogant, la précision était inutile.]
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