Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 94

Rédaction antérieure
Anc. art. 2411
Pendant la minorité et la
tutelle des majeurs, l'inscription
prise en vertu de
l'article 2409 doit être renouvelée,
conformément à l'article
2434 du Code civil, par le
greffier du tribunal judiciaire.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2400
Pendant la minorité et la
tutelle des majeurs, l'inscription
prise en vertu de
l'article 2398 doit être renouvelée,
conformément à l'article
2429 du Code civil, par le
greffier du tribunal judiciaire.
La substance de l'ancien article 2411 est reprise à l'identique
par le nouvel article 2400, sauf actualisation des
renvois.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2400 est
reprise au nouvel article 2393.]
§ 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
(anc. art. 2412 - nouv. art. 2401)
Remarques générales : L'ordonnance de réforme crée un nouveau § 3, relatif aux règles encadrant l'hypothèque légale
attachée aux jugements de condamnation. Ce faisant, l'article unique figurant au sein de l'ancienne section III, relative
aux « hypothèques judiciaires », est repris (anc. art. 2412).
La dénomination nouvelle est bien meilleure. La précédente retenait improprement les termes « d'hypothèques judiciaires
», alors qu'il s'est toujours agi d'une hypothèque légale attachée aux effets d'une décision de justice. En aucun
cas, elle ne relevait des hypothèques judiciaires conservatoires du Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.,
art. L. 511-1 et s. et L. 531-1 et s.). Désormais, sa nature véritable apparaît plus clairement.
Anc. art. 2412
L'hypothèque judiciaire résulte
des jugements soit contradictoires,
soit par défaut, définitifs
ou provisoires, en faveur
de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des
sentences arbitrales revêtues
de l'exequatur ainsi que des
décisions judiciaires rendues
en pays étrangers et déclarées
exécutoires par un tribunal
français.
Sous réserve du droit pour le
débiteur de se prévaloir, soit
en cours d'instance, soit à
tout autre moment, des dispositions
des articles 2444
et suivants, le créancier qui
bénéficie d'une hypothèque
judiciaire peut
inscrire son
droit sur tous les immeubles
appartenant actuellement
à son débiteur,
sauf à se
conformer aux dispositions
Nouv. art. 2401
L'hypothèque légale attachée
aux jugements de condamnation
résulte des jugements
contradictoires ou par défaut,
définitifs ou provisoires,
en faveur de celui qui les a
obtenus.
Elle résulte également des
sentences arbitrales revêtues
de l'exequatur ainsi que des
décisions judiciaires rendues
par les juridictions d'un autre
État et revêtues de la force
exécutoire en France.
L'ancien article 2412 est repris par le nouvel article 2401,
en le purgeant de la référence impropre à une « hypothèque
judiciaire ».
Pour le reste, quelques modifications formelles à des
fins de clarification sont opérées, et le dernier alinéa
n'est pas repris, dès lors que la règle est énoncée au
nouvel article 2392, alinéa 2, qui précise déjà que les
hypothèques légales générales permettent au bénéficiaire
d'inscrire son droit sur l'ensemble des immeubles
présents et à venir de son débiteur (cf. supra, nouv.
art. 2392).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2401 est
reprise au nouvel article 2392, alinéa 2.]
94 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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