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Rédaction antérieure
relatifs à l'année courante et
aux quatre dernières années
échues ainsi que des dommages
et intérêts alloués par
les juridictions et des dépens.
Toutefois, le syndicat est préféré
au vendeur et au prêteur
de deniers pour les créances
afférentes aux charges et travaux
de l'année courante et
des deux dernières années
échues ;
1° ter Conjointement avec le
vendeur et, le cas échéant,
avec le prêteur de deniers
mentionné au 2° du présent
article, l'opérateur mentionné
à l'article L. 615-10 du Code
de la construction et de l'habitation,
si le bien vendu est
assorti d'une servitude sur des
biens d'intérêt collectif.
Toutefois, l'opérateur est
préféré au vendeur et au
prêteur de deniers pour les
redevances prévues au même
article L. 615-10 de l'année
courante et des deux dernières
années échues ;
2° Même en l'absence de
subrogation, ceux qui ont
fourni les deniers pour l'acquisition
d'un immeuble,
pourvu qu'il soit authentiquement
constaté, par l'acte
d'emprunt, que la somme
était destinée à cet emploi
et, par quittance du vendeur,
que ce paiement a été fait des
deniers empruntés ;
3° Les cohéritiers, sur les
immeubles de la succession,
pour la garantie des partages
faits entre eux, et des soultes
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
4° La créance d'un héritier ou
d'un copartageant, par l'effet
du partage, du rapport ou de
la réduction est garantie sur
les immeubles partagés, donnés
ou légués ;
5° Les créances sur une personne
défunte et les legs de
sommes d'argent d'une part,
les créances sur la personne
de l'héritier d'autre part, sont
respectivement garantis sur
les immeubles successoraux
et les immeubles personnels
de l'héritier comme il est dit à
l'article 878 ;
6° La créance de l'accédant
à la propriété titulaire d'un
contrat de location-accession
régi par la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété
immobilière est garantie
sur l'immeuble faisant l'objet
du contrat, pour la garantie
des droits qu'il tient de ce
contrat ;
7° Les créances de l'État, de la
commune, de l'établissement
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre
ou de la métropole de Lyon,
selon le cas, nées de l'application
de l'article L. 184-1, du
chapitre Ier
du titre Ier
du livre V
ou de l'article L. 521-3-2 du
Code de la construction et de
l'habitation sont garanties sur
les immeubles faisant l'objet
des mesures prises en application
de ces dispositions.
96 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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