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Rédaction antérieure
Anc. art. 2384-1
Le titulaire de la créance
conserve son privilège par la
double inscription faite :
1° Par l'auteur de l'arrêté de
police pris en application de
l'article L. 123-3 du Code de
la construction et de l'habitation
pour les mesures
édictées sous peine d'interdiction
d'habiter ou d'utiliser
les locaux ou de fermeture
définitive de l'établissement
ou de l'article L. 511-11 du
même code comportant une
évaluation sommaire du coût
des mesures ou des travaux à
exécuter ;
2° Du titre de recouvrement
de la créance par son auteur.
Pour les créances nées de
l'application du chapitre Ier
du titre Ier
l'article L. 521-3-2 du Code
de la construction et de l'habitation
lorsque la démolition
du bâtiment déclaré insalubre
ou menaçant ruine a été
ordonnée, le privilège prend
rang à concurrence du montant
évalué ou de celui du titre
de recouvrement, s'il lui est
inférieur, à compter de la première
inscription et à compter
de la deuxième inscription
pour la fraction du montant
du titre de recouvrement qui
serait supérieure au montant
résultant de la première
inscription.
Pour les autres créances, le privilège
est conservé à concurrence
du montant évalué ou
de celui du titre de recouvrement,
s'il lui est inférieur.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2404
Le titulaire de la créance
visée au 7° de l'article 2402
conserve son hypothèque par
la double inscription faite :
1° Par l'auteur de l'arrêté de
police pris en application de
l'article L. 123-3 du Code de
la construction et de l'habitation
pour les mesures édictées
sous peine d'interdiction d'habiter
ou d'utiliser les locaux
ou de fermeture définitive
de l'établissement ou de l'article
L. 511-11 du même code
comportant une évaluation
sommaire du coût des mesures
ou des travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement
de la créance par son auteur.
Pour les créances nées de
l'application du chapitre Ier
du
du livre V ou de titre Ier du livre V ou de l'article
L. 521-3-2 du Code de
la construction et de l'habitation
lorsque la démolition du
bâtiment déclaré insalubre ou
menaçant ruine a été ordonnée,
l'hypothèque prend rang
à concurrence du montant
évalué ou de celui du titre de
recouvrement, s'il lui est inférieur,
à compter de la première
inscription et à compter de la
deuxième inscription pour la
fraction du montant du titre
de recouvrement qui serait
supérieure au montant résultant
de la première inscription.
Pour les autres créances,
l'hypothèque est conservée
à concurrence du montant
évalué ou de celui du titre
de recouvrement, s'il lui est
inférieur.
Les nouveaux articles 2404 à 2407 reprennent, en les
adaptant autant que de besoins - remplacement des
références au « privilège » par des références à « l'hypothèque
» et actualisation des renvois -, les anciens
articles 2384-1 à 2384-4, lesquels précisaient le régime
de l'ancien privilège immobilier spécial de l'État et des
communes en cas d'habitation insalubre.
Ce régime est utilement prolongé et continue de s'appliquer
à la nouvelle hypothèque légale spéciale de l'État
et des communes pour la garantie des créances relatives
à la sauvegarde et la salubrité des immeubles (nouv.
art. 2402, 7°).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2404, relatif
à l'ancienne hypothèque légale des époux hors le cas
de la participation aux acquêts, n'est pas reprise.]
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