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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
elle était plus simple que la cession du droit civil, puisque son opposabilité
aux tiers résulte de la seule remise d'un bordereau de cession ; et ce bordereau
est plus efficace qu'un titre au porteur ou à ordre classique, en ce
qu'il peut représenter une pluralité de créances détenues sur des débiteurs
différents242
.
217. Utilité après la réforme du Code civil ? - On sait que, depuis
l'ordonnance du 10 février 2016, la cession de créance de droit commun
est opposable aux tiers à la date de l'acte (C. civ., art. 1323) et qu'elle permet
de transférer « plusieurs créances, présentes ou futures » (art. 1321,
al. 2). Cette réforme étant largement inspirée de la cession Dailly, l'originalité
- et donc l'intérêt - de cette dernière s'en trouve réduite243
. Il subsiste
toutefois, entre le droit commun et ce régime spécial, plusieurs différences.
Le Code monétaire et financier permet en particulier de réaliser
une cession de créance à titre de garantie, ce qui demeure impossible
sous l'empire du droit commun (v. supra, nº 149). Et même si cette possibilité
était prévue par le Code civil, la cession Dailly se distinguerait toujours
sur plusieurs points : elle est opposable au débiteur avant la notification
(v. infra, nº 249) ; le cédant est « garant solidaire » du débiteur cédé
(v. infra, nº 238) ; l'acceptation du débiteur entraîne l'inopposabilité des
exceptions (v. infra, nº 269). Le Code monétaire et financier contient
encore des dispositions propres à la cession de créances issues d'un
contrat de partenariat public-privé (art. L. 313-29-1 et s., v. infra, nº 267)
et organise le refinancement du prêteur par mobilisation des crédits
consentis selon des modalités simplifiées (C. mon. fin., art. L. 313-30
et s.)244
.
218. Coordination avec le droit commun ? - L'ordonnance du 10 février 2016 n'a
pas modifié le régime de la cession Dailly. Mais on sait que le droit commun conserve
une vocation subsidiaire à s'appliquer même en présence d'un texte spécial, sur les points
non régis par celui-ci245
. Ainsi le Code monétaire et financier ne traite pas explicitement
de l'opposabilité des exceptions par le débiteur : doit-on alors appliquer, en tant que droit
commun applicable à toute cession de créance, les dispositions de l'article 1324 ? Et le
débiteur d'une créance cédée par voie de bordereau pourra-t-il obtenir remboursement
des « frais supplémentaires occasionnés par la cession » (art. 1324, al. 3, v. supra, nº 191) ?
Pourra-t-il encore « prendre acte » de la cession (art. 1324, v. supra, nº 177), alors que le
droit spécial ne prévoit rien de tel ? La réponse à ces interrogations dépend du point de
savoir si la cession de créances professionnelles est une cession de créance spéciale au
242. Sur la portée de ces innovations au lendemain de la réforme, v. SCHMIDTD. et GRAMLINPh., « La loi
nº 81-1 du 2janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises », D. 1981, chron. p. 217 ; STOUFFLET J. et CHAPUT
Y., « L'allègement de la forme des transmissions de créances liées à certaines opérations de crédit », JCPE
1984, I, 3044.
243. CONTEH., « Cession de créance : quelle concurrence entre le Code civil et le Code monétaire et financier
? », LPA, 5 avr. 2018, nº 133j9, p. 7.
244. Paradoxalement, ce régime s'applique même lorsque le crédit mobilisé n'a pas lui-même été garanti
par une cession ou un nantissement Dailly. En quelques mots, la transmission s'opère ici de manière originale,
par simple «mise à disposition » d'un titre créé par le prêteur et représentant les crédits mobilisés
(sur ce mécanisme, v. BONNEAUTh., Droit bancaire,12e
Droit bancaire,9e éd., 2015, LexisNexis, nº 811).
éd., 2017, LGDJ, nº 1061 ; GAVALDACh. et STOUFFLETJ.,
245. LASBORDES-DE VIRVILLEV.,« Lescessionsde créance,rapprochements et articulation », LPA,26 févr.
2019, nº 142a3, p. 4.
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