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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
délibérément en concurrence les modes de transfert directs (cession de
dette) et indirects (novation et délégation)40
.Il n'est pas certain que la
consécration de la cession de dette entraîne la désuétude des anciens
mécanismes auxquels la pratique était habituée, et qui offrent une grande
souplesse d'utilisation41
.
311. Conflits de qualification. - Notre droit connaît trois opérations
permettant, au sens large, le « transport » des dettes : la cession, la novation
et la délégation. Lorsque les parties déclarent « transférer la charge
d'une dette », ou autre expression de ce type, on peut donc balancer
entre ces différentes qualifications, et l'enjeu de la question peut être
important, notamment quant au régime des exceptions qui diffère sensiblement
d'une figure à l'autre42
. Dans la mesure où la cession de dette peut
être libératoire ou cumulative (v. infra, nº 331 et s.), on peut hésiter non
seulement avec la qualification de novation, mais aussi avec celle de délégation.
La seule chose qu'indiquent les textes, c'est que la libération du
premier débiteur ne se présume jamais, et doit « clairement » ou « expressément
» ressortir de l'acte, qu'il s'agisse d'une cession de dette (art. 13272),
d'une novation par changement de débiteur (art. 1330) ou d'une délégation
novatoire (art. 1337, al. 1er
). En revanche, on peut s'interroger sur le
point de savoir si le nouveau débiteur a souscrit une obligation nouvelle
ou s'il a succédé à celle du débiteur initial. Afin d'éviter toute difficulté,
on ne peut qu'inciter les praticiens à bannir de leurs formules l'expression
« reprise de dette », passablement imprécise en ce qu'elle renvoie à une
opération économique davantage qu'à une qualification juridique.
312. Présomption en faveur de la qualification de cession. - Les
conflits de qualification ne sont pas réglés par les textes. Mais quelques
principes semblent pouvoir être posés. Avant la réforme, la qualification
de novation ou de délégation paraissait plus naturelle que celle de cession
de dette, car ces figures étaient seules consacrées par le Code civil43
. Mais
cela n'est plus vrai aujourd'hui. On pourrait certes faire valoir une présomption
de volonté, fondée sur l'idée que les parties ont probablement
entendu se référer aux mécanismes traditionnels, plus usités et mieux
maîtrisés. Mais l'argument, dont la force ira s'amenuisant dans le temps,
n'est pas entièrement convaincant : dans la mesure où le Code civil
40. JULIENNEM., « Le transport des créances et des dettes par novation et délégation », in ANDREUL. et
FORTIV. (dir.), Le nouveau régime général des obligations, 2016, Dalloz, p. 109.
41. Sur la question, v. HOUTCIEFFD., « Cession de dette ou délégation : transport de dette ou nouveau débiteur
? », Dr. et patr., juill. 2015, nº 249, p. 75, qui considère que la délégation, plus protectrice du créancier,
devrait continuer d'occulter la cession de dette en pratique.
42. Ex. Cass. 3e
la charge du paiement à un autre débiteur » constitue une délégation ; Cass. 3e
civ., 25 nov. 1998, nº 97-11326, jugeant que « l'accord transférant dans l'intérêt du créancier
civ., 5mars 2008, nº 0619237,
Bull. civ. III, nº 39, jugeant qu'une clause par laquelle « (un débiteur) avait transmis à (un tiers) la
charge du payement de l'indemnité d'éviction due (au créancier) » s'analysait en « une délégation imparfaite
de payement ».
43. Pour certains auteurs, la cession de dette était possible sous l'empire du Code de 1804, mais ce dernier
posait une présomption en faveur de la qualification de novation (GAUDEMETE., Étude sur le transport de
dettes à titre particulier, op. cit., p. 310 ; v. égal. CARBONNIERJ., Droit civil,t. 2, Les biens, les obligations, op. cit.,
nº 1238 in fine).
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