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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
d'auteurs doutaient de son bien-fondé18
. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation avait
. Même l'action
. Une telle possi«
bilatéralisé » l'action directe prévue en matière de mandat par l'article 1994, en l'accordant
au mandataire substitué alors que la loi ne l'octroie qu'au mandant19
directe de la victime contre l'assureur du responsable, aujourd'hui codifiée au Code des
assurances (art. L. 124-3), a été reconnue initialement par jurisprudence sur le fondement
d'une interprétation pour le moins audacieuse des textes alors existants20
bilité lui est désormais fermée.
En limitant l'action directe aux cas « déterminés par la loi », l'article 1341-3 exclut
implicitement toute possibilité de consécration prétorienne d'action directe. Telle était
en tout cas la volonté clairement affichée des rédacteurs du projet Terré, dont la proposition
a été reprise21
. On peut dès lors se demander ce qu'il adviendra des actions qui étaient
? Sur le fond, on a pu
antérieurement reconnues par les tribunaux sans le fondement d'aucun texte : vont-elles
être abandonnées, ou survivre en contrariété avec la lettre de la loi22
regretter l'adoption d'un texte manifestant une « rigidité légaliste [...] asséchant l'action
directe »23
doit positif: parmi plusieurs créanciers pourtant placés dans des situations concrètes comparables,
certains seulement bénéficieront d'une action directe en paiement24
?
. Ce choix conduit en effet à accentuer encore l'arbitraire qui règne déjà en
. La règle
peut à certains égards apparaître comme un prolongement du principe selon lequel il
n'existe pas de privilège sans texte, lequel est également source de rigidité et
d'injustice25
. Peut-être le législateur a-t-il souhaité limiter la particularité du droit français,
en bornant strictement le domaine d'un mécanisme inconnu de nombreux systèmes26
18. V. not. ZENATI-CASTAINGF. et REVETT., Cours de droit civil, obligations, régime, op. cit., nº 168, relevant que
« cette vision légaliste n'est pas satisfaisante car toutes les sources du droit ont, en réalité, contribué à dégager
des hypothèses d'action directe, dont l'ensemble ne constitue pas, apriori,un numerus clausus. Le législateur
n'a eu, dans la plupart des cas, qu'un rôle d'enregistrement ».
19. Cass. 1re
civ., 27 déc. 1960, D. 1961,p. 491,obs.Bigot J. ; RTD civ. 1961,p. 700,obs.CornuG. :« En vertu
de [l'article 1994, alinéa 2, du Code civil] le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire
s'est substitué ; que, par voie de conséquence, le substitué jouit d'une action personnelle et directe
contre le mandant pour obtenir le remboursement de ses avances et frais et le payement de la rétribution
qui lui est due ». En stricte logique, cette solution ne devrait pouvoir se maintenir qu'àlafaveur d'une
consécration légale, v. en ce sens, art. 149 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de
l'Association Henri Capitant (26juin 2017) : « Le mandant peut agir directement contre la personne que le
mandataire s'est substitué et réciproquement ». De manière plus générale, il n'est pas du tout certain que les
textes du Code civil dans lesquels on a vu a posteriori des illustrations de l'action directe (art. 1753, 1798 et
1994) aient vraiment été rédigés dans cette perspective. La notion même d'action directe au sens moderne
serait donc une création doctrinale et jurisprudentielle, plus que légale.
20. Cass. civ., 14juin 1926, DP 1927, 1, 57, note Josserand L.
21. BORGHETTI J.-S., « Des droits du créancier », in TERRÉF. (dir.), Pour une réforme du régime général des obligations,
2013, Dalloz, p. 62 : « La disposition aurait pour effet d'interdire la création d'actionsdirectesen
paiement par la voie jurisprudentielle. Cela marquerait certes une évolution par rapport au droit positif».
22. En faveur de cette survie v. DESHAYES O., GÉNICONT. et LAITHIERY.-M., Réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations, 2016, LexisNexis, p. 706.
23. LOISEAUG., « Les actions ouvertes au créancier », op. cit., nº 6 ; v. égal. ANDREUL. et THOMASSINN., Cours de
droit des obligations, 2016, Gualino, nº 1970.
24. BRIANDP., « L'action directe », op. cit.,p. 37 : « L'action directe dans sa configuration actuelle est à la
source d'une des plus grandes injustices de notre droit des obligations. Admise au profit de tel créancier,
refusée à tel autre... qui peut jurer que dans son attribution parcimonieuse de cet avantage, le législateur a
échappé aux démons de l'arbitraire ? »
25. L'impossibilité d'étendre un privilège au-delà de son domaine conduit à des solutions qui peuvent
paraître injustes et oblige le législateur à intervenir au coup par coup pour y remédier, ce qu'il ne fait
d'ailleurs pas toujours (sur la question, v. JulienneM., Rép. civ., 2015, Dalloz, vº Privilèges mobiliers spéciaux,
nº 15).
26. RÉMY-CORLAYP.,« Leseffetsà l'égard des tiers », in TERRÉF. (dir.), Pour une réforme du droit des contrats,
2008, Dalloz, p. 291, spéc. p. 298 : « Les lois-modèles et droits étrangers ne sont ici d'aucun soutien, puisqu'ils
n'envisagent pas cette possibilité [d'action directe] ».
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