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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
compensation est alors en quelque sorte « asymétrique » : le bénéficiaire de la
créance insaisissable peut l'opposer à l'autre partie s'il le souhaite ; mais cette
autre partie ne peut la lui imposer51
?
. Reste alors à savoir à quelle date se produirait
l'extinction des obligations : au jour où elles sont toutes deux devenues
exigibles, ou bien au jour où le titulaire de la créance insaisissable consent à
sa compensation52
610. Obligations de restitution. - Le même article 1347-2 interdit encore la compensation
pour « les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose
dont le propriétaire a été injustement privé ». La portée pratique de cette règle, fort
ancienne53
, est des plus limitées, dès lors que ce genre d'obligation porte généralement
sur des choses fongibles, dont la compensation est peu fréquente, voire sur des corps certains,
à l'égard desquels elle est tout bonnement impossible. Elle trouve parfois à jouer en
présence d'obligations monétaires54
entendu libre de renoncer à la protection que lui offre l'article 1347-2 : la compensation ne
peut lui être imposée, mais il peut choisir de l'invoquer s'il y trouve un intérêt.
611. Exclusion conventionnelle de la compensation. - Hormis les cas évoqués par
l'article 1347-2, la compensation a une vocation de principe à concerner n'importe quelles
obligations. Les parties sont cependant libres d'exclure ce mode d'extinction, par une
« convention de non-compensation »55
plement de la liberté contractuelle56
. De telles stipulations, dont la légalité procède sim,
peuvent présenter des utilités variées, notamment
celle de faciliter la mobilisation des créances en mettant le cessionnaire à l'abri de l'exception
de compensation. Elles permettent également d'évaluer la solvabilité d'un partenaire,
qui ne pourrait pas répondre à une demande de paiement en invoquant une créance réciproque,
ou encore de simplifier le contentieux de l'exécution en excluant toute discussion
sur l'existence et les attributs d'une éventuelle créance réciproque à celle dont le paiement
est réclamé. Les clauses de non-compensation sont courantes en matière de garantie
autonome, où elles servent l'objectif des parties qui est d'obtenir rapidement le
. Le bénéficiaire de la créance de restitution est bien
l'acte générateur de l'obligation (sur la question, v.HONTEBEYRIEA., « La compensation », in ANDREUL. et
FORTIV. (dir.), Le nouveau régime général des obligations, 2016, Dalloz, p. 151, nº 16).
51. Une situation du même genre pourrait se rencontrer en présence d'un patrimoine d'affectation. V. à
propos de l'EIRL, SIMLERP., « La compensation », in ANDREUL. (dir.), La réforme du régime général des obligations,
2011, Dalloz, p. 61 : le débiteur pouvant payer une dette professionnelle avec ses fonds propres, il
devrait pouvoir compenser cette dette professionnelle avec une créance personnelle ; mais son créancier,
ne pouvant saisir ses biens personnels, ne pourra prétendre lui imposer une telle compensation.
52. En faveur de cette seconde date, v. DESHAYES O., GÉNICONT. et LAITHIERY.-M., Réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations, op. cit., p. 770, qui établissent un parallèle avec la
solution retenue pour la compensation conventionnelle (v. infra, nº 648). Le mécanisme ici à l'œuvre n'est
toutefois pas identique : il s'agit d'une compensation légale particulière (qui ne peut être déclenchée qu'à
l'initiative de l'une des parties, et non de l'autre), pas d'une compensation purement volontaire.En outre, il
serait paradoxal que le créancier bénéficiaire de l'insaisissabilité se trouve privé des avantages qui s'attachent
à la rétroactivité de la compensation (ex. en cas de cession de créance ou de procédure collective,
v. infra,nº 619).
53. V déjà, art. 1293, 1º et 2º anc. Sur les origines du texte, v. PICHONNAZP., « L'interdiction de compenser
dans le contrat de dépôt », RIDA, 1999, p. 393.
54. Ex. : Cass. 1re
civ., 6mai 1997, nº 94-18446, Bull. civ. I, nº 150 ; JCPG 1997, II, 22932, note LoiseauG. :
l'héritier recelant des sommes d'argent, ne pouvant prétendre à aucun droit sur celles-ci (art. 787), doit les
restituer sans pouvoir opposer la compensation avec une créance qu'il aurait par ailleurs sur la succession.
Une compensation judiciaire demeure toutefois possible en pareil cas, v. infra, nº 633.
55. V. not. ANDREUL., « Conventions de non-compensation et garanties autonomes », RLDC, févr. 2012,
nº 90, p. 25 ; MARTIND.R. et ANDREUL., JCl. Civil, 2010, art. 1289 à 1293, Compensation, conditions, nº 28.
56. La possibilité de compensation conventionnelle des obligations qui ne remplissent pas les conditions
de la compensation légale (art. 1348-2) n'implique-t-elle pas symétriquement la liberté d'écarter cette compensation
légale lorsque ses conditions sont réunies ?
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