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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Ce texte distingue, dans ses deux alinéas, selon que la loi nouvelle vient
allonger (1) ou raccourcir (2) le délai de prescription38
:
1) L'allongement du délai : En cas d'allongement de la prescription, le premier
principe est celui de non-rétroactivité39
: « La loi qui allonge la durée
d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription
ou une forclusion acquise ». La règle procède d'un évident souci de sécurité
juridique : le débiteur qu'une prescription plaçait à l'abri des poursuites
de son créancier ne peut s'y trouver de nouveau exposé par l'effet d'une loi
nouvelle. Le second principe est celui de l'application immédiate de la loi
nouvelle aux prescriptions en cours : « Elle s'applique lorsque le délai de prescription
ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en
vigueur ». La formule doit être bien comprise : elle ne signifie pas que la prescription
repart à zéro lors de l'entrée en vigueur du nouveau texte40
l'article 2222, al. 1er, précise en effet : « il est alors tenu compte du délai déjà
.La fin de
écoulé ». C'est donc bien le nouveau délai qui s'appliquera, mais sur lequel on
imputera la durée déjà courue sous l'empire de l'ancienne règle41
738), l'application de ces principes revient à
.Si le droit
était déjà né avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qu'il n'avait pas
encore commencé à se prescrire (par exemple parce que la créance n'était
pas encore exigible, v. infra no
appliquer purement et simplement la loi nouvelle.
2) La réduction du délai : En cas de raccourcissement du temps requis pour
prescrire, l'article 2222 prévoit que « ce nouveau délai court à compter du jour
de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder
la durée prévue par la loi antérieure »42
. La règle comporte donc un principe
assorti d'un correctif. Le principe consiste à raisonner comme si l'irruption
de la nouvelle loi faisait repartir la prescription à zéro avec le nouveau
délai. Mais cette façon de faire reviendrait à additionner le temps déjà écoulé
38. LIBCHABERR., « Conflits de lois dans l'espace et dans le temps en matière de prescription extinctive », La
prescription extinctive, Études de droit comparé (dir. JourdainP. et Wéry P.), 2010, Schulthess et Bruylant,
p. 687 ; WIEDERKEHRG., « Conflits de lois dans le temps et dans l'espace en matière de prescription », RLDA
oct. 2009, p. 89. V. égal. HAGE-CHAHINEF., Lesconflits dansl'espace et dans le temps en matière de prescription,
thèse Dalloz, 1977, préf. Batiffol H.
39. V. déjà, Cass. 2e
civ., 27 sept. 1983, no 82-13035, Bull. civ. I, no
215 : « en l'absence d'une volonté contraire
expressément affirmée la loi ne peut produire effet que pour l'avenir et qu'il résulte de ce principe que
lorsque le législateur modifie le délai d'une prescription, cette loi n'apoint d'effet sur la prescription définitivement
acquise ».
40. Cela reviendrait à additionner, au délai nouveau, le temps déjà écoulé, et porterait la durée totale de la
prescription au-delà de ce que prévoyait chacune des lois qui se sont succédées ! Ex. soit une dette se prescrivant
par dix ans, pour laquelle le délai court déjà depuis cinq ans : si une loi nouvelle porte ce délai à
vingt ans, et que l'on fait repartir un nouveau délai de cette durée, la prescription ne sera acquise qu'après
avoir couru pendant vingt-cinq ans, ce qu'aucune loi n'a pourtant prévu.
41. Ex. soit un droit soumis à une prescription de trois ans, courant depuis un an. Si une loi nouvelle porte
cette durée à cinq ans, c'est ce nouveau délai qui s'applique à présent ; mais on tient compte de l'année
déjà écoulée, de sorte qu'il faut encore compter quatre ans avant que la prescription soit acquise.
42. La règle avait déjà été formulée en jurisprudence, v. Cass. 1re
civ.,28 nov.1973, no 71-13915, Bull. civ. I,
no 329 ; D. 1974, p. 112, note Massip J. : « Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription
réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle,
sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ». Rappr. visant l'art. 2222
C. civ. àpropos de faits antérieurs àlaloi du 17juin 2008, Cass. 1re
Bull. civ. I, no
civ., 6mars 2013, no
civ. 2013,p. 359,obs.Hauser J. ; RTD civ. 2013, p. 433, obs. Perrot R.
458
11-28780,
37 ; D. 2013, p. 1436, obs. Granet-Lambrechts F. ; D. 2014, p. 689, obs. Douchy-OudotM. ; RTD

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