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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
se prescrivent par un délai plus long ». Ainsi, l'exécution du titre constatant
une créance se prescrivant par vingt ou trente ans pourra être poursuivie
pendantcette même durée etnon uniquement pendantdix ans109
. Les effets
du jugement sur la durée de prescription sont donc variables, ce qui conduit à
s'interroger sur la natureexactede cedélai de dixans110
.
715. Condamnation judiciaire et créances périodiques. - En cas de condamnation
judiciaire à payer une créance périodique, il fallait, avant la réforme, combiner la courte
prescription de cinq ans (art. 2277 anc.) avec la prescription trentenaire du jugement. La
Cour de cassation limitait la portée de cette seconde règle en jugeant que « si le créancier
peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement
d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code
civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés
échus plus de cinq ans avant la date de sa demande »111
. Dans cette espèce, un couple
occupant sans titre un appartement fut condamné en 1993 à verser une indemnité d'occupation
à son propriétaire jusqu'à la libération des lieux ; lorsque le propriétaire agit en
2001 pour faire condamner le couple au paiement de ces sommes, il ne put obtenir
condamnation que pour les cinq années précédant sa demande, les échéances antérieures
étant prescrites malgré l'existence du premier jugement de condamnation. La portée de
l'interversion se trouvait donc limitée : seul pouvait être poursuivi pendant trente ans le
paiement des échéances antérieures au jugement et qui n'étaient elles-mêmes pas prescrites
au jour de la demande (c'est-à-dire en principe les échéances correspondant aux
cinq années précédant la demande).
Au lendemain de la réforme du 17juin 2008, on s'est demandé si cette jurisprudence
n'était pas remise en cause par le nouvel article L. 111-4 du Code des procédures civiles
d'exécution permettant l'exécution des jugements pendant un délai de dix ans. Ce texte
ne tenant pas compte du caractère périodique ou non de la créance constatée, fallait-il
considérer que les échéances postérieures au jugement relevaient désormais d'une prescription
décennale ? Une telle solution, critiquée en doctrine112
. Seules peuvent donc
, a finalement été écartée
par la Cour de cassation : lorsqu'un jugement met à la charge d'une partie le versement
mensuel d'une indemnité d'occupation, les échéances postérieures au jugement demeurent
soumises à la prescription quinquennale de droit commun113
être poursuivies pendant dix ans les échéances antérieures au jugement et qui n'étaient
elles-mêmes pas prescrites au jour de la demande (c'est-à-dire en principe les échéances
correspondant aux cinq années précédant la demande). La Cour de cassation a pareillement
dit pour avis que « les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée
par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d'un bien ou d'un service par un
109. L'alinéa 2del'article L. 111-4 exclut d'ailleurs l'application du délai butoir de vingt ans.
110. Sur la question, v. HONTEBEYRIEA., Rép. civ. Dalloz, vo
« Prescription extinctive », 2016, no
111. Cass. ass. plén., 10juin 2005, no 03-18922, Bull. ass.plén. no
147 et s.
6; D. 2005, 1733, obs. Rouquet Y. ;
JCPG2005, I, 199, no 13, obs. Fossier T. ; Defrénois 2005, p. 1607, note Massip J., Defrénois 2006, p. 1636,
obs. Savaux E. ; Defrénois 2006, p. 1642, obs. Bénabent A. ; Dr. et proc. 2005, p. 327, étude Douchy-OudotM. ;
RTD civ. 2006, p. 320, obs. Mestre J. et Fages B.
112. FAUVARQUE-COSSONB. et FRANÇOISJ.,art. préc.,no
cription », JCPN2009, 1118, no
10 ; BRENNER C. et LÉCUYERH., « La réforme de la pres52.
113.
Cass. 1re civ., 8juin 2016, no 15-19614, RTD civ. 2016, p. 593, obs. Hauser J. ; RD bancaire et fin.
juill. 2016, comm. 174, obs. Piedelièvre S. : « si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17juin 2008, le créancier
peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une
somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en
raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la
date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu » ;
Cass. 1re
civ., 26janv. 2017, no 15-28173 (même attendu) ; Cass. 1re
Bull. civ. I, no
civ., 10juill. 2013, no
12-13850,
153 ; AJfam. 2013, p. 520, obs. Vernières C. ; RJPF2013-10, note Sauvage F. : « seuls les arriérés
échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité
d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription
résultant de cette décision ».
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