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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
discrimination »163
. La même règle prévaut dans la fonction publique (L. no
83-634 du
13juill. 1983, art. 7 bis). Antérieurement, à la loi de 2008, les actions fondées sur une
discrimination se prescrivaient par trente ans, et le choix, dans la loi de 2008, d'un point
de départ tardif répondait au souci de ne pas attenter de manière excessive aux droits des
victimes. L'emploi du mot « révélation » doit se comprendre au regard de la jurisprudence
de la Cour de cassation selon laquelle le préjudice causé par une discrimination n'a « été
exactement connu des salariées qu'à la suite de la communication par l'employeur [...] des
éléments de comparaison nécessaires »164
qu'à compter du jour où sont connus non seulement les faits pertinents mais également
leur caractère discriminatoire ; la connaissance du titulaire de l'action semble donc devoir
porter sur une qualification juridique (comp. supra no
725, à propos de l'art. 2224).
733. Incapacité. - L'article 1152 du Code civil prévoit un point de départ propre aux
actions en nullité pour cause d'incapacité : « La prescription de l'action court : 1o Àl'égard
des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2o Àl'égard des
actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en
situation de les refaire valablement ; 3o
Àl'égard des héritiers de la personne en tutelle ou
en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès
si elle n'a commencé à courir auparavant. »
§2. La suspension et l'interruption du délai
734. Présentation. - La prescription tend à sanctionner le non-usage
d'un droit et à aligner le droit sur le fait ; elle n'est donc plus légitime
lorsque le titulaire du droit n'est pas en mesure de l'exercer, où lorsque
le comportement des parties traduit leur intention de respecter le droit en
question.
La première hypothèse correspond à la suspension : certaines situations
empêchent le créancier d'agir de manière prolongée et justifient une paralysie
la prescription (ex. le créancier est devenu incapable, ou a été confronté à
un cas de force majeure) ; celle-ci reprendra son cours lorsque ladite situation
prendra fin (ex. le créancier retrouve sa capacité, ou son empêchement
prend fin). Ainsi que l'explique l'article 2230, « la suspension de la prescription
en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La
seconde hypothèse est celle de l'interruption de la prescription : certains évènements
ponctuels mettent fin à la prescription alors en cours (ex. le créancier
demande paiement, ou le débiteur promet de s'exécuter) ; la prescription
reprend immédiatement son cours, mais en repartant de zéro. C'est ce qu'affirme
l'article 2231 : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle
fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien »165
.
735. Plan. - Suivant l'ordre du Code civil, nous étudierons successivement
la suspension (A) et l'interruption (B) de la prescription.
. Aussi doit-on comprendre que le délai ne court
163. DELNAUD V., « Prescription et discrimination », D. 2008. p. 2533 ; PALLI B., « L'impact du nouveau droit
de la prescription sur le droit du travail », RLDA oct. 2009, p. 114 ; DE QUÉNAUDON R., « La réforme du droit de
la prescription : aspects de droit du travail », LPA 2 avr. 2009, p. 53.
164. Cass. soc., 22mars 2007, no
05-45163.
165. MAYER L., « Le cours de la prescription sous l'empire de la loi du 17juin 2008 (suspension et interruption
des délais) », RDC 2020/2, p. 134.
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