Hors collection - Régime général des obligations - 4e - 91

Les obligations à SUjets multiples
créancier n'est pas tenu de mettre en cause les débiteurs qu'il n'entend
pas poursuivre directement, mais celui contre qui il agit peut les appeler
en garantie et demander à cette fin que le juge lui octroie un délai (CPC,
art. 109). S'il souhaite pratiquer des mesures d'exécution contre un débiteur
solidaire, le créancier doit tout de même veiller à disposer d'un titre
exécutoire qui vise nommément le débiteur en question, et non l'un de
ses codébiteurs100
.
Les effets de la solidarité passive se manifestent également en cas d'inexécution
de l'obligation : « Les codébiteurs solidaires répondent solidairement
de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux
auxquels l'inexécution est imputable » (art. 1319)101
. Cette obligation au tout
en cas d'inexécution prenait auparavant la forme d'une obligation in
solidum102
. La référence à une inexécution imputable à un débiteur unique,
qui se comprendrait en présence d'une obligation collective où chacun doit
exécuter une prestation différente (v. supra, nº 105), est ici surprenante : dès
lors que tous les débiteurs sont tenus du tout, comment se peut-il que l'inexécution
soit le fait d'un seul ?
120. Effets secondaires. - Au titre des effets « secondaires » de la solidarité
on note un certain allègement des textes, mais aucune solution
véritablement nouvelle.
L'article 1206 ancien, d'abord, prévoyait que l'interruption de la prescription
à l'égard de l'un des débiteurs produit effet à l'égard des autres. Ce texte
n'est pas repris par l'ordonnance, mais sa disparition sera sans conséquence
dès lors que la solution ressort déjà des dispositions relatives à la prescription
(art. 2245, v. infra,no
766). Ces dernières ne visent toutefois que l'interruption
de la prescription et non sa suspension, alors pourtant que cette dernière est
évoquée en matière de solidarité active (art. 1312, v. supra,nº 114). Il n'ya
donc pas d'effet collectif automatique de la suspension de la prescription en
cas de solidarité passive. Avant la réforme, la Cour de cassation avait énoncé
qu'« en cas de solidarité, la suspension de la prescription [...] ne joue que
contre les personnes à l'égard desquelles la loi l'accorde »103
. Un arrêt récent
100. V. à propos de la solidarité légale entre une société et ses associés, Cass. com., 3mai 2006, nº 03-15462,
Bull. civ. IV,nº 112 ;Cass. 2e
civ., 19mai 1998, nº 96-12944, Bull. civ. II, nº 161 ; RTD civ. 1998, p. 750, obs.
Perrot R. ; RTDciv. 1998, p. 993, obs. Gautier P.-Y. : « toute exécution forcée implique que le créancier soit
muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter, et [...] le titre délivré à l'encontre
d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales » ; v. égal. à propos de la solidarité légale de l'article 220 : Cass. 2e
civ.,
28 oct. 1999, nº 97-20071, Bull. civ. II, nº 163 ; RTD civ. 2000, p. 167, obs. Perrot R. ; JCPG 2002, I, 103,
nº 12, obs. Simler P. : « toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à
l'égard de la personne même qui doit exécuter et [...] le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement
d'une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'emporte pas le droit
de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils
tenus solidairement des dettes de ménage ».
101. La règle semble suggérer que la dette solidaire peut être une obligation nonmonétaire (ex. : obligation
de livrer un corps certain, rappr. art. 1205 anc. : « Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure
de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation
de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts »).
102. Cass. 1re
civ., 28mars 1995, nº 93-10894, Bull. civ. I, nº 146.
103. Cass. com., 24 sept. 2003, nº 01-12770, Bull. civ. IV, nº 140.
91
Hors collection - Régime général des obligations - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Régime général des obligations - 4e
